procureur de la cour pénale internationale immunité

La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. Darfour et en Libya. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. (2013) L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. Mali; The United Nations Security Council (UNSC) may also refer a situation to the Prosecutor. Une fois délivrés et même si les arrestations sont retardées, les mandats d’arrêt sont valables à vie. Paris Match. Mais n’oublions pas les millions de victimes du continent. Lorsqu’il entreprend ces activités, le Bureau compte sur l’aide et la coopération des États parties, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. The OTP has an obligation to gather both incriminating and exonerating evidence, in order to establish the truth about a given situation. The Court will initiate investigations, in accordance with the legal criteria set by the Rome Statute, only when the national authorities have failed to uphold this primary responsibility and in the absence of genuine national proceedings. The OTP can present evidence in the form of documents, other tangible objects, or witness statements; the OTP's witnesses are also questioned by the Defence, and To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. © Copyright Paris Match 2020. Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Une fois arrêtés, les suspects sont détenus au quartier pénitentiaire de la Cour. To date, the OTP has received more that 12,000 of such communications, which can form the initial basis of the Office's preliminary examinations. - L‟instauration de droits de victimes : « Oubliées jusqu’à présent par la justice pénale internationale, les victimes obtiennent enfin, dans le statut de la Cour pénale internationale, la place qui leur revient, et qui ne leur est toujours pas reconnue par les deux tribunaux ad hoc. Née en Gambie, en Afrique de l’Ouest, dans une famille musulmane et polygame, cette avocate de 51 ans, mariée à un homme d’affaires maroco-gambien et mère de deux enfants, a été ministre de la Justice dans son pays puis procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda avant de devenir procureur adjoint à la CPI en 2004. En se fondant sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, le Bureau peut présenter une requête aux juges de la CPI, leur demandant de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. Democratic Republic of the Congo, Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. The Prosecutor cannot, on her own motion, initiate investigations with respect to States not Party to the Rome Statute unless the matter involves nationals of States Parties allegedly involved in committing Rome Statute crimes on the territory of the non-State Party in question. La CPI est la première Cour pénale internationale permanente et indépendante, créée afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes internationaux, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. base raisonnable pour ouvrir une enquête. Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. Côte d’Ivoire, Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». Les accusés visés par une citation à comparaître se présentent volontairement devant la Cour et ne sont ni arrêtés ni détenus par la Cour. Ce fut le cas pour la vice versa. La vie d’un Africain vaut autant que celle d’un autre, et y attenter doit être un crime aussi grave que partout ailleurs. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. Please enable scripts and reload this page. Le Statut de Rome ne prévoit pas de délai pour mettre un terme à un examen préliminaire. Fatou Bensouda, Chef du parquet à la Cour pénale internationale, souhaite « accélérer la cadence ». Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Please, subscribe or login to access all content. Je veux que ceux qui enrôlent des enfants de force dans une milice ou qui orchestrent des crimes sexuels à grande échelle sachent qu’ils seront tous poursuivis par mon tribunal. Exceptionally, States may accept the jurisdiction on an Political considerations never form part of the Office's decision making. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. Le site Paris Match est édité par Lagardère Média News, Vous disposez déjà d'un compte sur parismatch.com avec l'email, De notre envoyé spécial à La Haye Alfred de Montesquiou. Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. Le Procureur de la CPI (à droite) en salle d’audience © ICC-CPI. Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. Central African Republic on Tous droits réservés. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. Les examens préliminaires permettent également au Bureau d’encourager les autorités nationales à assumer leur responsabilité première, à savoir mener elles mêmes des enquêtes ou des poursuites. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. The exonerating information will be disclosed to the Defence teams as part of the proceedings. Certains taxent la CPI de “néocolonialiste”, car elle ne s’est attaquée qu’à des Africains. Que comptez-vous faire en Syrie, par exemple ?Tant que le Conseil de sécurité de l’Onu ne nous réfère pas le cas syrien, nous n’avons pas juridiction. Any individual, group or State can send information to the OTP regarding alleged crimes falling under the jurisdiction of the Court. Recueil d’éléments de preuve (« Carte Blanche ») © Skylight Pictures. Ainsi, certains pays sont en train d’expulser de l’armée leurs enfants soldats, parce qu’ils craignent nos poursuites. Il faut mener des procès équitables, faire venir des témoins, payer les traducteurs, etc. Que leur répondez-vous ?C’est désolant de penser cela. To undertake these activities, the OTP relies on the assistance and cooperation of States Parties, international and regional organisations, as well as civil society. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. Laurent Gbagbo et son avocat Me Altit viennent de remporter une énième victoire dans la bataille procédurale qui les oppose au Procureur de la Cour Pénale Internationale. There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. Les juges devront alors décider s’il convient de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Kenya, ICCForum.com. Vous venez d’être élue procureur pour neuf ans, quels sont vos principaux objectifs à la CPI ?Fatou Bensouda. Aucun des quatre candidats proposés par un comité pour la CPI ne fait consensus. Si les juges estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, ils délivreront un mandat d’arrêt pour garantir que la personne comparaîtra, qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement, ou qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime concerné. Log in Register. Kenya, Par ailleurs, nous sommes aussi en train de mener des enquêtes préliminaires en Afghanistan, en Géorgie, en Corée du Nord, etc. Uganda, Dans le cadre de cet examen, le Bureau est tenu d’évaluer et de vérifier un certain nombre de critères juridiques, notamment les suivants : vérifier que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour ; déterminer si les crimes ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; s’il s’agit de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide ; évaluer la gravité des crimes ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquête ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; et examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes. Afin de réunir des preuves, le Bureau détermine les incidents les plus graves et identifie les principaux responsables de ces crimes. In the process of gathering evidence, the OTP identifies the gravest incidents and those most responsible for these crimes. Lorsque le Bureau estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve pour établir devant les juges qu’un individu est responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour, il demande aux juges de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. ICC Prosecutor (right) in the Courtroom © ICC-CPI. If the judges confirm the charges, the case goes to trial. These include, among others: if the crimes were committed after 1 July 2002, the date of the entry into force of the Rome Statute, the Court's founding treaty; if the crimes took place in the territory of a State Party or were committed by a national of a State Party (unless the situation was referred by the UN Security Council); if they amount to war crimes, crimes against humanity or genocide; the gravity of these crimes; if there are no genuine investigations or prosecutions for the same crimes at the national level; and if opening an investigation would not serve the interests of justice and of the victims.

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