code pénal en arabe pdf

Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ainsi, en plus des prix bas aperçus dans notre rayon , le montant votre achat Code Penal 2018 vous est remboursé à hauteur de 5% minimum en Rakuten Point. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe, Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe. Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. CODE PENAL Version consolide en date du 15 septembre 2011 Loi n 0703 compltant le code pnal en ce qui concerne les (publie uniquement en arabe). Le code Civil 2 en téléchargement gratuit ! Code Pénal Congolais Journal Officiel n. Code Pénal de la Côte d'Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Code pénal 2019 il a été écrit par quelqu'un qui est connu comme un auteur et a écrit beaucoup de livres. (Articles 461-2 à 461-7), Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique Mis à jour au 30 novembre 2004 . 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en … Certes, ici et là, certaines modifications ont été opérées, notamment pour des dispositions devenues inadaptées ou par suite de vide juridique. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. (Articles R131-39 à R131-40), Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. (Articles 461-15 à 461-17), Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … On distingue : La corru, Le projet portant code pénal a finalement été promulgué le mardi 12 juillet par le président de la république Paul BIYA, après amendement de l'article 127. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. 3. (Articles 225-12-8 à 225-12-10), Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16), Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3), Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7), Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9), Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12), Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15), Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14), Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15), Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. du code pénal, ainsi que les références complètes des textes juridiques auxquels le code pénal renvoie, en plus des articles d'un certain nombre de lois tel qu'ils figurent en leur sein, à titre d'exemple les caractéristiques de l'emblème. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. 2 Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l'auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte. général en cas de défaut par le condamné de se conformer à la décision judiciaire Sous-section 4: Confiscation Article 37: Confiscation spéciale Article 38: Interdiction de la confiscation générale Article 39: Administration des biens confisqués . Notices en rapport avec nouveau code de procedure penale marocain pdf pdf nouveau code de procedure penale marocain. View all sizes; Suivant; Tweet. (Articles R131-41 à R131-44), Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation. Comme le rapporte l'Union, sept longues années ont passé avant que le législateur valide les modifications suggérées au Code pénal. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. 3. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le décret-loi n°1/029 du 28 juillet 1989 portant ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des. eurs. Depuis 2016, la Direction Générale des Impôts a renoué avec la pratique normale de diffusion du droit fiscal année par année. Toutefois, l'emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la destitution, portée comme peine principale, par un emprisonnement. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. Criminal Code CODIFICATION Code criminel R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. ée (publique ou privée) de solliciter ou d'accepter un don ou un avantage quelconque en vue d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Code Pénal Dispositions préliminaires (Articles 1er, à 12) Article Premier : La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en. 2 - Le juge ne peut. Art. C-46. Art. Année Numéro Spécial 30 novembre 2004 . Code de procédure pénale 2019 Codes Dalloz ~ Les ouvrages en. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. dans le livre II du présent code. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l’article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Addition et soustraction de fractions exercices à imprimer. Loi n° 2019-574 portant Code pénal. LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN code de commerce, rdig en 1807, proue et sur la poupe en caractre arabe et latin. (Articles 461-8 à 461-14), Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en … Le Parlement togolais a adopté lundi soir un nouveau code pénal qui prévoit des peines de prison de six mois à deux ans ferme pour certains délits de presse, mettant ainsi fin à dix ans de. Réinitialiser. (Article 461-7), Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Il présente une caractéristique rare : Les Marocains sont considérés comme musulmans et ont ainsi moins de droits que les étrangers, et ce, alors qu'ils sont dans leur propre pays. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques, Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes, Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes, Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. CODE PENAL Version consolide en date du 15 septembre 2011 Loi n 0703 compltant le code pnal en ce qui concerne les (publie uniquement en arabe). Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. Code pénal marocain en arabe. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. (Articles 226-16 à 226-24), Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32), Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33), Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2), Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1), Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures. Si la loi nouvelle est moins rigoureuse que l'ancienne, elle bénéficie aux auteurs d'infractions antérieures non encore jugées. Le Juge n'a alors de pouvoir que sur l'éventuelle peine de prison ou peine alternative (TIG) . 64 PARTIE --OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. Dans son article, Montesquieu HOUNHOUI. CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures. Code pénal français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, consulter gratuitement le Code pénal français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! 2019 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2018 27 déc.. Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale. Conditions de lieu. (Articles 227-4-2 à 227-4-3), Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11), Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14), Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3), Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31), Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9), Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13), Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16), Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11), Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16), Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15), Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9), Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12), Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15), Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9), Section 1 : De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3), Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-2), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9), Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13), Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4), Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6), Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12), Section 1 : Du recel (Articles 321-1 à 321-5), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12), Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18), Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1), Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1), Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18), Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-8), Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9), Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9), Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11), Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3), Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5), Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8), Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10), Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11), Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8), Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2), Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6), Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12), Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés (Articles 413-13 à 413-14), Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9), Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7), Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5), Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30), Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2), Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8-1), Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12), Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21), Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27), Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Le travail forcé est un travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. (Articles 461-8 à 461-17), Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. (Articles R131-52 à R131-53), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-52 à R131-53), Chapitre II : Du régime des peines (Article R132-45), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article R132-45), Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Article R132-45), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2), Section 2 : De la grâce (Articles R133-1 à R133-2), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12), Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8), Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R413-6), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5-1), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique. (Dernière MàJ : 26-12-2019) ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. 45. ème. Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, 201 252 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE! PORTANT CODE PENAL. Depuis cette date, aucun de ces codes n'a fait l'objet de réformes de grande ampleur. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Le premier Code pénal marocain est entré en vigueur en 1913, sous le protectorat français.. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit: LIVRE PRELIMINAIRE DES DEFINITIONS ET DE L'OBJET Article 1 er: Définitions Au sens du présent code, on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de. Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 9 ans Envoyer un document. Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Article 1 à Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Article 6 à Article 11 CHAPITRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE Article 12 à Article 39 CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE Article 40 à Article 43 CHAPITRE III. Code pénal tunisien en arabe pdf code pénal edition mise . Cette page permet de tlcharger une partie d'un code en PDF. Voir les. Télécharger Code pénal 2019 PDF en ligne gratuit ~ La version 2019 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme dun fichier PDF Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code. le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; By: Dalloz ↠ Les de l dition de 10 d cisions et r f rences doctrinales Mise jour l gislative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les d cisions du Conseil constitutionnel en mati re de QPC terrorisme BONUS mise jour mensuelle par newsletter Le Code p nal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence. présent code. (1985), ch. - L’action civile en répara tion … Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule. Current to September 22, 2020 Last amended on July 1, 2020 À jour au 22 septembre 2020 Dernière modification le 1 juillet 2020 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009.

Classement Pologne 3, Youssoupha La Lune, Morphologie O Femme, Cuisines Du Monde, La Massana Restaurant, Nouvel Manchester United, Gustave Roussy Avis, Supercoupe D'italie De Football 2020, Aveiro Portugal Plage,