procureur de la cour pénale internationale immunité

Recueil d’éléments de preuve (« Carte Blanche ») © Skylight Pictures. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. Lorsqu’il entreprend ces activités, le Bureau compte sur l’aide et la coopération des États parties, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. Le Bureau est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir la vérité sur une situation donnée. Maintenant, la cour a établi des procédures qui font jurisprudence et nous avançons plus vite. Aresi B. Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. Le Procureur de la CPI (à droite) en salle d’audience © ICC-CPI. Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions : la Division des enquêtes qui est chargée de fournir des conseils d’experts et un soutien en ce qui concerne les enquêtes, de coordonner le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques en matière de protection, et de procéder à l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve ; Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières différentes lorsque des crimes relevant de sa compétence paraissent avoir été commis : Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. Le Bureau est tenu de rassembler ces deux catégories d’informations pendant son enquête, pour établir la vérité sur une situation donnée. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Once the OTP has presented all its evidence, it is the turn of the accused, with the assistance of his or her counsel, to present his or her Defence. Conformément aux critères établis par le Statut de Rome, si le Bureau estime qu’il doit ouvrir une enquête, il le fera sans hésiter. There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. Uganda, Pour associer votre compte PassMedia avec votre compte Paris Match en toute sécurité, validez votre email : Emmanuel Macron malade du covid, son état de santé reste "stable", Miss Provence victime de tweets antisémites, les politiques indignés, "Cet arrêté me scandalise" : Olivier Véran remonté contre une décision municipale à Valence, Régionales: Elisabeth Borne "ne sera pas tête de liste" en Normandie, Donald et Melania Trump assortis pour leur dernier portrait de Noël officiel, 48 ans après le décès de sa femme et leur fille, Joe Biden se recueille à l'église, 18 254 nouveaux cas en France, "évolution préoccupante"… le point sur le coronavirus, L'AP-HP démet de ses fonctions l'infectiologue Christian Perronne, Un trésor "inestimable" saisi chez un mystérieux pilleur de l'Est de la France, En images : la semaine de Macron avant son diagnostic de Covid-19, Bordeaux: le Noël empoisonné du maire Pierre Hurmic, L'installation de Donald et Melania Trump à Mar-a-Lago compromise, Covid-19 : "Possible" que la nouvelle souche "circule en France", explique Véran, L'Agence des médicaments de l'UE doit se prononcer lundi sur le vaccin, Le virus mutant détecté en Italie, le Royaume-Uni isolé... le point sur le coronavirus. Une fois que le Bureau a présenté tous ses éléments de preuve, c’est au tour de l’accusé, avec l’aide de son conseil, de présenter sa défense. Les juges devront alors décider s’il convient de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. reasonable basis to initiate an investigation. L’autre critique, c’est que votre cour est trop lente et trop chère. To date, the OTP has received more that 12,000 of such communications, which can form the initial basis of the Office's preliminary examinations. Mali ; Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Procureur. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». Quant au prix : oui, la justice internationale coûte cher. Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Series: Recht und Verfassung in Afrika, Band 36: L'Elysée a de nouveau donné dimanche des nouvelles de l'état de santé d'Emmanuel Macron, testé positif au covid-19 jeudi. ICC Prosecutor (right) in the Courtroom © ICC-CPI. Tous droits réservés. La compétence de la CPI exclut de pouvoir invoquer les immunités liées aux auteurs, eu égard à la … Darfur and La vie d’un Africain vaut autant que celle d’un autre, et y attenter doit être un crime aussi grave que partout ailleurs. Any individual, group or State can send information to the OTP regarding alleged crimes falling under the jurisdiction of the Court. Conférence organisée par Reesah, avec Juan Branco, ancien assistant spécial du procureur de la CPI, et auteur de l'ouvrage: L'ordre et le monde. Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») est un organe indépendant de la Cour. Est-ce vrai ?Nous avons mis du temps à nous lancer, mais il faut se souvenir que c’était un terrain complètement inconnu. Please turn on JavaScript and try again. Je veux que ceux qui enrôlent des enfants de force dans une milice ou qui orchestrent des crimes sexuels à grande échelle sachent qu’ils seront tous poursuivis par mon tribunal. The OTP is composed of three main Divisions: the Investigation Division is in charge of providing investigative expertise and support, coordinating field deployment of staff and security plans and protection policies, and providing crime analysis and analysis of information and evidence; Under article 13 of the Rome Statute, there are three ways the exercise of the Court's jurisdiction can be triggered where crimes under the Court's jurisdiction appear to have been committed: Any State Party of the Rome Statute may request the Prosecutor to carry out an investigation. Depending on the facts and circumstances of each situation, the Prosecutor may decide either to: (i) decline to initiate an investigation; (ii) continue to collect information on crimes and relevant national proceedings in order to make a determination; or (iii) initiate the investigation, subject to judicial authorisation as appropriate. Je veux accélérer la cadence. In applying the Rome Statute criteria, should the OTP determine it needs to open an investigation, it will do so without hesitation. Le site Paris Match est édité par Lagardère Média News, Vous disposez déjà d'un compte sur parismatch.com avec l'email, De notre envoyé spécial à La Haye Alfred de Montesquiou. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine The current Prosecutor is Ms Fatou Bensouda from The Gambia; her Deputy is Mr James Stewart from Canada. Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le It is responsible for examining situations under the jurisdiction of the Court where genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression appear to have been committed, and carrying out investigations and prosecutions against the individuals who are allegedly most responsible for those crimes. Defendants subject to summonses to appear come before the Court voluntarily and are neither arrested nor held in the Court's custody. Côte d'Ivoire, Georgia and Bangladesh/Myanmar. If the judges confirm the charges, the case goes to trial. Archives (éléments de preuve) © Frank Schinski. Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Alternatively, judges can issue Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. The OTP, in partnership with the Sanela Diana Jenkins Human Rights Project at UCLA School of Law, has launched the Human Rights & International Criminal Law Online Forum, promoting open discussion on complex issues of international criminal law faced by the OTP. Par ailleurs, nous sommes aussi en train de mener des enquêtes préliminaires en Afghanistan, en Géorgie, en Corée du Nord, etc. 3001 Berne, 30.07.2020 - Le procureur fédéral extraordinaire demande aux commissions parlementaires compétentes d’autoriser l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du procureur général Michael Lauber. Certes, notre travail nous a surtout menés en Afrique. UNSC referrals may also give the Court jurisdiction over States not Party to the Rome Statute; Finally, the Prosecutor may open an investigation on her own initiative after the authorisation of the judges; this was the case for vice versa. Une fois arrêtés, les suspects sont détenus au quartier pénitentiaire de la Cour. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureu… Please, subscribe or login to access all content. Mais quel que soit notre coût, comparez-le à celui de n’importe quel conflit. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. Je vous assure que le coût de la justice n’est qu’une fraction de celui de la guerre ! Afin de réunir des preuves, le Bureau détermine les incidents les plus graves et identifie les principaux responsables de ces crimes. Kenya, D’abord, je veux continuer ce que nous avons entamé. Political considerations never form part of the Office's decision making. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. Le Bureau peut présenter les éléments de preuve sous forme de documents, d’autres objets ou de témoignages ; les témoins à charge sont également interrogés par la Défense, et inversement. Exceptionally, States may accept the jurisdiction on an In doing so, the OTP is required to assess and verify a number of legal criteria. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. ad hoc basis, by submitting a declaration pursuant to article 12(3) of the Rome Statute. Le temps de l’immunité est révolu. Once the judges determine that there are reasonable grounds to believe that a person has committed a crime within the Court's jurisdiction, the judges will only issue an arrest warrant to ensure the person's appearance at trial, to ensure the person does not obstruct or endanger the investigation or Court proceedings, or to prevent the person from continuing to commit the crime in question. Dans le cadre de la procédure, le Bureau communique à la Défense les informations tant à charge qu’à décharge. la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération qui procède aux examens préliminaires du Bureau, fournit des conseils sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération, et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures du Bureau ; la Division des poursuites qui prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges. As part of the proceedings, the OTP discloses both incriminating and exonerating information to the Defence. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. MOTS CLÉS Statut de Rome-Cour pénale internationale -immunité -coopération­ À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au Au même titre que les juges de la Cour, le Procureur et le procureur adjoint sont élus par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Inviolabilité des ... Les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier..... 84 Article 16. The OTP conducts a preliminary examination to decide whether there is a Kenya, Côte d’Ivoire, two occasions, and Le procureur de la Cour pénale internationale: Guerilus, Fanfan: 9782343004891: Books - Amazon.ca Like the judges of the Court, the Prosecutor and Deputy Prosecutor are elected by the ASP for a non-renewable mandate of nine years. République démocratique du Congo, l’Ouganda, la Ce fut le cas pour la the Jurisdiction, Complementarity and Cooperation Division conducts preliminary examinations, provides advice on issues of jurisdiction, admissibility and cooperation, and coordinates judicial cooperation and external relations for the OTP; the Prosecution Division prepares the litigation strategies and conducts prosecutions, including through written and oral submissions to the judges. The Office of the Prosecutor (OTP) is an independent organ of the Court. 39Aux termes de larticle 13 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale peut exercer sa compétence si un Etat partie saisit le procureur dune affaire dans laquelle un ou plusieurs des crimes visés à larticle 5 du même statut semblent avoir été commis. Une fois que la personne visée par un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître est détenue par la Cour ou décide de se présenter volontairement devant la Cour, le Bureau devra d’abord convaincre les juges, durant la phase préliminaire, qu’il possède suffisamment d’éléments de preuve pour renvoyer l’affaire en jugement. Les juges peuvent également délivrer des citations à comparaître, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une citation est suffisante pour garantir la comparution de la personne concernée. Lorsque le Bureau estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve pour établir devant les juges qu’un individu est responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour, il demande aux juges de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. base raisonnable pour ouvrir une enquête. Mali; The United Nations Security Council (UNSC) may also refer a situation to the Prosecutor. Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Paris Match. (2013) L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. The Prosecutor cannot, on her own motion, initiate investigations with respect to States not Party to the Rome Statute unless the matter involves nationals of States Parties allegedly involved in committing Rome Statute crimes on the territory of the non-State Party in question. National authorities bear the primary responsibility, in the first instance, to investigate and prosecute those most responsible for the commission of mass crimes. Les examens préliminaires permettent également au Bureau d’encourager les autorités nationales à assumer leur responsabilité première, à savoir mener elles mêmes des enquêtes ou des poursuites. It is for the first time in history that an international Prosecutor has been given the mandate, by an ever-growing number of States, to independently and impartiality select situations for investigation where atrocity crimes are or have been committed on their territories or by their nationals. 13. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. These include, among others: if the crimes were committed after 1 July 2002, the date of the entry into force of the Rome Statute, the Court's founding treaty; if the crimes took place in the territory of a State Party or were committed by a national of a State Party (unless the situation was referred by the UN Security Council); if they amount to war crimes, crimes against humanity or genocide; the gravity of these crimes; if there are no genuine investigations or prosecutions for the same crimes at the national level; and if opening an investigation would not serve the interests of justice and of the victims. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. Democratic Republic of the Congo, Ainsi, les Etats parties au traité de Rome ont le droit de déférer au procureur tous les éléments qui font présumer quun ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont ét… Once the person for whom an arrest warrant or a summons to appear has been issued is in the Court's custody or decides to come voluntarily to the Court, the OTP will first have to convince the judges, at the Pre-Trial phase, that it has sufficient evidence to commit the case to trial. Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause et il lui incombe de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable. summonses to appear, when there are reasonable grounds to believe that a summons is sufficient to ensure the person's appearance. Géorgie et le Bangladesh/Myanmar. Certains taxent la CPI de “néocolonialiste”, car elle ne s’est attaquée qu’à des Africains. In: Boschiero N., Scovazzi T., Pitea C., Ragni C. (eds) International Courts and the Development of International … Users without a subscription are not able to see the full content. Mais n’oublions pas les millions de victimes du continent. Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Ceux qui commettent les pires crimes ne doivent plus pouvoir se mettre à l’abri. Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. Please visit the Forum at: Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Que comptez-vous faire en Syrie, par exemple ?Tant que le Conseil de sécurité de l’Onu ne nous réfère pas le cas syrien, nous n’avons pas juridiction. Get this from a library! To undertake these activities, the OTP relies on the assistance and cooperation of States Parties, international and regional organisations, as well as civil society. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. Aucun des quatre candidats proposés par un comité pour la CPI ne fait consensus. Si les juges confirment les charges, l’affaire est renvoyée en jugement. Les accusés visés par une citation à comparaître se présentent volontairement devant la Cour et ne sont ni arrêtés ni détenus par la Cour. Pour les fins de cette évaluation, nous avons élaboré une grille d'analyse à partir de l'étude théorique de la … Pour la première fois dans l'histoire, un procureur international a été chargé, par un nombre sans cesse croissant d'États, de sélectionner de manière indépendante et impartiale les situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête, dans lesquelles des atrocités sont commises ou ont été commises sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Log in Register. La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. À ce jour, le Bureau a reçu plus de 12 000 communications à ce titre, lesquelles peuvent servir de fondement aux examens préliminaires du Bureau. The OTP benefits from the services of approximately 380 dedicated staff members from over 80 different nationalities, including members of the legal profession, investigators and analysts, psycho-social experts, individuals with experience in diplomacy and international relations, public information and communication, and more. Le Statut de Rome ne prévoit pas de délai pour mettre un terme à un examen préliminaire. - L‟instauration de droits de victimes : « Oubliées jusqu’à présent par la justice pénale internationale, les victimes obtiennent enfin, dans le statut de la Cour pénale internationale, la place qui leur revient, et qui ne leur est toujours pas reconnue par les deux tribunaux ad hoc. Une fois délivrés et même si les arrestations sont retardées, les mandats d’arrêt sont valables à vie. © Copyright Paris Match 2020. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). To date, this possibility has materialised with respect to the situations of In the process of gathering evidence, the OTP identifies the gravest incidents and those most responsible for these crimes. Il est chargé d'examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces crimes. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. Que leur répondez-vous ?C’est désolant de penser cela. Mais les chefs d’Etat qui attaquent leur peuple doivent comprendre qu’ils ne resteront pas impunis. Libye. To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. Fatou Bensouda, Chef du parquet à la Cour pénale internationale, souhaite « accélérer la cadence ». Laurent Gbagbo [l’ex-président ivoirien], par exemple, va être jugé très rapidement. The OTP has an obligation to gather both incriminating and exonerating evidence, in order to establish the truth about a given situation. The Court will initiate investigations, in accordance with the legal criteria set by the Rome Statute, only when the national authorities have failed to uphold this primary responsibility and in the absence of genuine national proceedings. ICCForum.com. Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. This was the case for the Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Afin de mener ses enquêtes, le Bureau procède le plus souvent comme suit : il envoie des missions — généralement composées d’enquêteurs, de conseillers en coopération et, le cas échéant, de procureurs — dans les pays concernés, il recueille et examine les différents éléments de preuve, et interroge un éventail de personnes allant des individus faisant l’objet de l’enquête aux victimes et témoins.

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