code de procédure civile français

30-1 à ANNEXE, art. (Articles 1255 à 1257), Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260), Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, r 2 ccprcentre.org. July 31, 2020 release The French code of civil procedure, whose name is often abbreviated as "CPC", is a code which brings together the rules of French civil procedure. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1974 à 2007), est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. (Articles 53 à 70), Chapitre Ier : La demande initiale. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles ANNEXE, art. Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et. (Articles 956 à 959), Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Article 21), Section IX : Les débats. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "code de procedure civile" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. 37 à ANNEXE, art. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. (Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. Ce titre, qui comportait les dispositions applicables à Mayotte, a été abrogé par le décret, loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, question prioritaire de constitutionnalité, Décret du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte, Décret du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna, Article 700 du code de procédure civile français, Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Code de procédure civile de la Polynésie française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_civile_(France)&oldid=177117165, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La procédure civile, aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. (Articles 273 à 281), Sous-section III : L'avis de l'expert. Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Articles 1289 à 1289-2), Section II : Les mesures urgentes. (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Sous-section II : Dispositions générales. ccprcentre.org. Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Ce dernier, qui ne comportait que 13 articles et qui entendait créer une procédure épurée et rapide, ne fut quasiment pas appliquée. (Articles ANNEXE, art. (Articles 966 à 972), Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1), Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation. (Article 231), Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. (Articles 974 à 982), Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. ccprcentre.org. (Articles 1237 à 1238), Sous-section 4 : L'appel. (Articles 500 à 524), Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 132 à 322), Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 730 à 748), Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. (Articles 1286 à 1381-4), Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 640 à 694), Chapitre Ier : La computation des délais. La médiation était précédemment dans un titre 6 bis. (Article 1027), Section IV : La demande en faux. (Articles 1442 à 1449) > Article 1442 (Articles ANNEXE, art. Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. 30-9 à ANNEXE, art. Initialement destiné aux voies d'exécution, et resté vide jusqu'en 2012. (Articles 285 à 316), Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Pour autant, malgré les critiques, le Code est resté plus d'un siècle sans être retouché avant de faire l'objet d'un toilettage à partir de 1935, pour être profondément remanié au cours des quatre décennies suivantes. (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. 30-10), Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. (Articles 480 à 481-1), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 480 à 481), Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond (Article 481-1), Section II : Les autres jugements. 2. la plupart des règles semblent avoir été empruntées à la procédure canonique, elle-même issue du bas-empire romain ; les procédures franques et féodales ont laissé des marques profondes. (Articles 132 à 322) (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 1262 à 1263), Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. (Articles 964-2 à 965), Chapitre III : Le greffe. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. Section III : Le divorce demandé par un époux. (Articles 854 à 860), Sous-section I : L'assignation. (Articles 1261 à 1261-1). De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. 21 à ANNEXE, art. Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines … (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 950 à 953), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 108 à 111), Section IV : Les exceptions de nullité. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 509 à 509-9), Chapitre III : Le délai de grâce. Code procédure civile Code de la couverture médicale Code de la famille Code du travail Code des obligations et contrats Nationalité L'état civil Conseil consultatif des droits de l'homme(organisation) Conseil consultatif des droits de l'homme(réglement) La création du diwan el madalime Audiovisuel Loi relative à l'urbanisme L'environnement (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Articles 430 à 446-4), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446), Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. (Articles ANNEXE, art. 30-15), Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21), Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. 43 à ANNEXE, art. (Articles 960 à 962), Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit[5] a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de code de procédure civile. Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. Le livre 4 consacré à l'arbitrage a été entièrement réécrit par le décret no 2011-48 du 13 janvier 2011, en vigueur le 1er mai 2011. [...] the law and the courts. Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2020. Le nouveau code de procédure civile appelle à une réforme majeure en litige. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1 à 29), Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. 30-8), Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Section II : Les autorisations et les habilitations. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 12 à 13) > Article 12. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 424 à 429), Titre XIV : Le jugement. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 12. (Article 1263-1), Titre II : Les biens. (Articles 300 à 302), Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 394 à 405), Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. (Articles 117 à 121), Chapitre III : Les fins de non-recevoir. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. elle comprend 502 articles et les travaux ont été coordonnés par. », Article 53 : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. 36), Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1342 à 1353), Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. (Articles 960 à 972-1), Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles 958 à 959), Sous-titre III : Dispositions diverses. Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. Sous-section III : Le divorce pour faute. (Articles 619 à 639), Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation Édition originale et seule officielle. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. (Articles 543 à 545), Sous-section II : Les parties. [...] la loi et devant les tribunaux. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. Entrée en vigueur 1976-01-01. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. 10), Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles 394 à 399), Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 299 à 302), Sous-section I : L'incident de faux. Titre 5 ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Titre 6 : La conciliation et la médiation, Titre 7 : L'administration judiciaire de la preuve, Titre 9 bis : L'audition de l'enfant en justice, Titre 10 : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie, Titre 12 : Représentation et assistance en justice, Titre 17 : Délais, acte d'huissier de justice et notifications, Titre 19 : Le secrétariat de la juridiction, Titre 21 : La communication par voie électronique, Titre 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Titre 3 : Dispositions particulières au tribunal de commerce, Titre 4 : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale, Titre 5 : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux, Titre 6 : Dispositions relatives à la cour d'appel, Titre 7 : Dispositions particulières à la Cour de cassation, Titre 8 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, Titre 3 : Les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, Titre 4 : Les obligations et les contrats, Titre 5 : La sécurité sociale et l'aide sociale, Titre 1 : La médiation et la conciliation conventionnelles, Titre 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna. (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français. La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. Article 30 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Article 3 : « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais » (rôle du juge). Jusqu'en 2019, le titre 1 était consacré au tribunal de grande instance, et le titre 2 au tribunal d'instance et, de 2003 à 2016, à la juridiction de proximité. Replier Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 367 à 368), Chapitre II : L'interruption de l'instance. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. Section I : La contribution aux charges du mariage. Code de procédure civile > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. Le titre 2 est maintenant vide. Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 1028 à 1031), Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1343 à 1349), Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. 78 Article 63 Code of Civil Procedure. (Articles 256 à 262), Section IV : L'expertise. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation.

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