code de procédure civile

Un demandeur peut, volontairement, réduire sa demande à un montant d’au plus 15 000 $, mais il ne peut diviser une créance supérieure à ce montant en plusieurs créances ne l’excédant pas, sous peine de rejet de la demande. Tout document ou élément matériel de preuve produit au dossier à titre de pièce doit y demeurer jusqu’à la fin de l’instance, à moins que toutes les parties ne consentent à son retrait. L’huissier qui ne peut remettre le document au destinataire ou à un intermédiaire laisse, sous pli cacheté, un avis de sa visite au domicile, à la résidence ou à l’établissement du destinataire. Il peut surseoir à statuer s’il a été demandé à l’arbitre de rectifier, de compléter ou d’interpréter la sentence. Si un cocontractant, un employeur ou un autre tiers modifie substantiellement ou rompt le lien contractuel avec le débiteur, il lui incombe, sous peine de dommages-intérêts, de prouver que cette mesure n’a pas été prise pour la raison que le débiteur se prévaut de ce mode d’exécution. Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n’ait été reçue: Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires. Celui qui les acquiert est assujetti aux conditions et restrictions prévues à l’acte constitutif de la personne morale, à ses règlements et aux conventions unanimes des membres. Si elle est admissible, la demande ouvre le dossier du tribunal. Le ministre de la Justice est considéré, d’office, avoir un intérêt légitime pour accéder aux dossiers ou aux documents à des fins de recherche, de réforme ou d’évaluation d’une procédure. Ce moyen peut ne porter que sur une partie de celle-ci. Il peut aussi ajourner sa décision jusqu’à ce que les parties apportent des modifications à l’entente ou au projet d’accord ou refuser l’homologation, auquel cas l’instance se poursuit. Version consolidée en date du 6 juin 2013. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. À tout moment avant la vente des biens saisis, le débiteur peut obtenir mainlevée de la saisie en payant le montant de la condamnation, incluant les frais d’exécution. L’ordonnance portant citation à comparaître est prononcée d’office ou à la suite d’une demande présentée au tribunal, laquelle n’a pas à être notifiée. En cas d’urgence, le dépôt de tout acte en dehors des heures d’ouverture peut être attesté par le greffier. La demande introductive d’instance, tant dans une affaire contentieuse que non contentieuse, est faite au tribunal au moyen d’un écrit du demandeur ou, selon le cas, de son avocat ou de son notaire. La demande en justice peut joindre plusieurs objets et prétentions, pourvu que les conclusions recherchées soient compatibles. Le tribunal peut, sur demande des parties, nommer un commissaire pour interroger une personne ou recueillir un élément de preuve dans un État étranger s’il est convaincu qu’il n’est pas possible de le faire à l’aide de moyens technologiques. Si une partie produit au greffe au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audience la déclaration d’une personne, à titre de témoignage de fait ou pour valoir rapport de l’expert, le greffier la notifie à l’autre partie. Peuvent être soustraits à la saisie, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle ci et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que le débiteur choisit de conserver. Toutefois, en cas de contestation, aucune copie ne peut être délivrée avant qu’il n’ait été disposé de la demande. Il peut, à la demande d’une partie, augmenter ou réduire le montant du cautionnement si l’évolution du dossier ou la situation de la partie demanderesse le justifie. La preuve de la signification est établie par le procès-verbal que l’huissier dresse, sous son serment professionnel, de la signification qu’il effectue. Le médiateur peut également mettre fin à la médiation si, à son avis, les circonstances le justifient, notamment s’il est convaincu que le processus est voué à l’échec ou susceptible de causer un préjudice sérieux à une partie s’il se poursuit. Lors de la saisie d’un support technologique, l’huissier est tenu d’aviser le débiteur ou le tiers-saisi de leur droit de transférer, du support saisi à un autre, les documents dont ils veulent assurer la conservation. Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. La partie est dispensée de cette obligation pour les frais qu’elle assume directement ou si le témoin est indemnisé d’une autre manière. Les propriétaires qui, après la mise en demeure, conviennent du bornage et d’un arpenteur-géomètre, constatent leur accord dans un document qui énonce les causes du bornage, décrit les immeubles et identifie l’arpenteur-géomètre qui y procédera. Elle s’impose aux parties et n’est pas susceptible d’homologation par le tribunal. De plus, elle ne porte pas atteinte à l’hypothèque légale qui garantit les droits des personnes morales de droit public pour les versements non échus de taxes municipales ou scolaires spéciales et dont le paiement est échelonné sur plusieurs années; ces versements ne deviennent pas exigibles par la vente de l’immeuble et ne sont pas portés à l’état de collocation, mais restent payables suivant les termes de leur imposition. Lorsque l’affaire a été portée en appel, le tribunal de première instance peut ordonner le séquestre du bien. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 12. En ces cas, le tribunal peut, soit convoquer les parties pour établir le protocole soit l’établir, même d’office. 1985, c. 3 (2. Elle le peut également à la demande de l’intimé, si la caution n’a pas été fournie dans le délai fixé, s’il y a eu acquiescement au jugement qui fait l’objet de l’appel ou renonciation par une partie aux droits résultant d’un jugement rendu en sa faveur ou si l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’État de destination déclare s’y opposer: La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d’autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précèdent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives. En matière familiale, les conclusions de la demande peuvent porter tant sur les mesures provisoires, les demandes de garde ou d’aliments que sur la demande principale. Le mineur de 10 ans et plus doit recevoir signification de toute demande relative à la tutelle supplétive. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun. Lorsque la date de l’instruction est fixée, l’avocat ne peut cesser d’occuper ou un avocat ne peut être substitué à un autre sans l’autorisation du tribunal. Le débiteur profite de ce bénéfice tant qu’il respecte les engagements pris. Si l’exécution provisoire n’est pas ordonnée par le jugement lui-même, elle ne peut plus l’être qu’en appel, avec ou sans caution. Il doit également dénoncer les saisies pratiquées entre ses mains. Ils peuvent, en leur cabinet ou dans un endroit qui en tient lieu, rencontrer les parties pour prendre des mesures sur la gestion de l’instance; ils peuvent aussi y instruire et décider des demandes qui nécessitent une intervention immédiate ou qui ne requièrent pas d’enquête, telles les demandes incidentes, les demandes par défaut, les demandes non contentieuses, ou encore celles en matière d’injonction provisoire, de saisie avant jugement ou d’exécution. Dans les cas où les enchères peuvent s’effectuer par l’utilisation des technologies de l’information, l’avis précise le mode et la période de réception des offres et le moment de la clôture. La demande d’autorisation n’a pas à être notifiée au débiteur. Les parties, ainsi que les avocats ou, dans les procédures non contentieuses, les notaires qui les représentent, doivent veiller à ce que les pièces et autres documents qui comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels soient produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information. Si les circonstances l’exigent, le tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode ou à d’autres heures que ceux prévus au présent chapitre; il détermine, le cas échéant, le mode de preuve. f) Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) : le décret du 5 décembre 1975 a institué un nouveau code de procédure civile. L’arbitre peut modifier, suspendre ou rétracter la mesure provisionnelle ou de sauvegarde ou l’ordonnance provisoire, sur demande des parties. Elle est réputée, aux fins du calcul des intérêts, avoir été notifiée à la date de la déclaration du débiteur, initiale ou subséquente. Lorsqu’il s’agit d’un dossier ayant trait à l’adoption, le jugement est notifié aux parties ou à leurs représentants dans le respect des règles relatives à la publication des jugements en matière familiale. Si l’autorisation du tribunal est nécessaire, elle doit figurer sur la déclaration du saisissant. Ces règlements, de même que les directives des juges en chef s’il en est, sont également publiés de manière à être aisément accessibles au public, notamment sur le site Internet des tribunaux. Le compte est établi en suivant les normes comptables généralement reconnues et les règles prévues au Code civil relatives à l’administration du bien d’autrui. La partie qui a demandé la commission ou, à défaut, celle qui a concouru à l’obtenir, est tenue de la faire transmettre et exécuter avec diligence. Le tribunal doit alors, à la demande d’une partie ou d’office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement. La demande d’annulation de la sentence arbitrale est le seul moyen de se pourvoir contre celle-ci et elle obéit aux mêmes règles que celles prévues en matière d’homologation de la sentence arbitrale, avec les adaptations nécessaires. Il l’est aussi si le lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l’objet du différend a le lien le plus étroit est dans un autre État, ou encore si les parties ont convenu expressément que l’objet de la convention d’arbitrage a des liens avec plus d’un État. Aucun avis n’est requis si une copie des pièces a été remise aux autres parties au moment de la notification de la demande ou de l’acte. La Cour d’appel ou un juge d’appel peut, à la demande des parties, décider que l’appel sera tranché sur le vu du dossier. Toutes les mesures d’exécution sont prévues dans un seul avis d’exécution. La vente par le débiteur est subordonnée à l’approbation de l’huissier qui estime si cette vente est faite à un prix commercialement raisonnable. Elle peut être pratiquée avant l’introduction de l’instance ou en cours d’instance; elle peut aussi l’être lorsque l’affaire a été portée en appel, mais en ce cas avec l’autorisation du tribunal de première instance. Le tribunal peut ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice engagés par une autre partie s’il estime qu’elle n’a pas respecté adéquatement le principe de proportionnalité ou a abusé de la procédure, ou encore, s’il l’estime nécessaire pour éviter un préjudice grave à une partie ou pour permettre une répartition équitable des frais, notamment ceux de l’expertise, de la prise des témoignages ou de leur transcription. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 Ce délai est de rigueur; néanmoins, un membre peut, avec la permission du tribunal, s’exclure après ce délai s’il démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Le tribunal peut en outre, à la demande de l’opposant, condamner à des dommages-intérêts quiconque exerce des représailles contre lui ou menace d’en exercer en raison de son opposition. Le tribunal ne peut refuser d’autoriser l’exercice d’une action collective en se fondant sur le seul fait que les membres du groupe décrit font partie d’une action collective multiterritoriale déjà introduite à l’extérieur du Québec. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi: et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. Un huissier ne peut être cité à comparaître pour témoigner de faits ou d’aveux dont il aurait pu avoir connaissance lors de la notification d’un acte de procédure. Elle ne peut la demander à l’égard de celui qu’elle a nommé que pour une cause survenue ou découverte après cette nomination. Si la récusation ne peut être ainsi obtenue, une partie peut, dans les 30 jours après en avoir été avisée, demander au tribunal de se prononcer sur la récusation. Elle a lieu à huis clos, sans frais ni formalités. Le jugement qui autorise l’exercice de l’action collective n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. Des créanciers peuvent joindre leurs demandes si elles ont le même fondement juridique ou soulèvent les mêmes points de droit et de fait, pourvu que chacune de ces demandes n’excède pas 15 000 $. La demande peut proposer une mise à prix commercialement raisonnable. Sont par ailleurs insaisissables entre les mains du débiteur les animaux de compagnie ainsi que les biens suivants: la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille; les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner la maladie du débiteur ou d’un membre de sa famille; les papiers, portraits et autres documents de famille, les médailles et les autres décorations. L’arbitre avise les parties de la date de l’audience et, le cas échéant, de la date où il procèdera à l’inspection de biens ou à la visite des lieux. Une personne peut s’opposer à la saisie ou à la vente projetée d’un bien et demander l’annulation de la procédure de saisie ou de vente, pour le tout ou pour partie si: le prix de vente proposé n’est pas commercialement raisonnable; la procédure est entachée d’une irrégularité d’où résulte un préjudice sérieux, sauf le pouvoir du tribunal d’autoriser l’huissier ou le créancier saisissant à y remédier; un droit de revendication peut être exercé sur le bien saisi ou partie de celui-ci. Pour être considéré reçu, l’acte doit être accompagné du paiement des frais et des droits de greffe exigés, le cas échéant. 2892). Sont admis à assister à l’audience qui se tient à huis clos les avocats et les notaires, leurs stagiaires, les journalistes qui prouvent leur qualité ainsi que, s’agissant d’audiences relatives à l’intégrité et à la capacité d’une personne, les personnes que le tribunal considère aptes à l’aider ou à la rassurer. En l’absence de révision, le greffier transfère le dossier pour que la procédure se continue selon les dispositions du présent titre. – LOI n° 1/010 — Code de procédure civile. Pour invoquer le privilège de non-contraignabilité, le médiateur doit être accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la Justice; en outre, il doit être assujetti à des règles déontologiques et tenu de garantir sa responsabilité civile par une assurance de responsabilité ou au moyen d’une autre sûreté. Il peut également, après enquête, rendre jugement en toute autre matière à l’exception de celles portant sur des matières familiales. Toute difficulté qui surgit au cours de l’interrogatoire est soumise aussitôt que possible au tribunal pour décision. Le tribunal peut assujettir la délivrance de l’injonction à un cautionnement pour compenser les frais et le préjudice qui peut en résulter. La convocation rappelle aussi aux parties qu’elles doivent, à l’audience, être accompagnées de leurs témoins, mais qu’elles peuvent remplacer leur comparution par une déclaration pour valoir témoignage, et qu’elles doivent donc, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audience, indiquer au greffier le nom des témoins dont elles demandent la convocation, la raison de celle-ci et l’objet de leur témoignage et, le cas échéant, fournir les déclarations de ceux qui ne comparaissent pas. L’intimé qui se pourvoit en appel incident inclut ce qui concerne cet appel dans son mémoire ou dans son exposé sur l’appel principal. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de sa mission, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle. Les délais pour la constitution du dossier d’appel sont suspendus jusqu’au jugement sur le rejet d’appel. La conférence de règlement à l’amiable a pour but d’aider les parties à communiquer en vue de mieux comprendre et évaluer leurs besoins, intérêts et positions et à explorer des solutions pouvant conduire à une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige. Les demandes fondées sur le livre deuxième du Code civil obéissent, comme celles fondées sur la Loi sur le divorce (L.R.C. Il doit en outre souscrire à la déclaration dont le modèle est établi par le ministre de la Justice relativement à l’exécution de sa mission et joindre cette déclaration à son rapport. L’appel régulièrement formé suspend l’exécution du jugement, sauf les cas où l’exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit. 86; V-5.01, a. Les incidents pouvant être soulevés en première instance peuvent l’être en appel, dans la mesure où ils sont applicables. Au temps fixé pour l’audience, si l’une des parties ou les parties sont absentes, le tribunal, s’il ne reporte pas l’affaire, peut rendre le jugement suivant la preuve offerte. Le débiteur peut toujours renoncer au bénéfice du dépôt volontaire au moyen d’un avis qu’il notifie au greffier. La commission pour l’interrogatoire d’une personne en service actif dans les Forces armées canadiennes en dehors du Québec est adressée au juge-avocat général pour être exécutée par la personne qu’il désignera. Il rend jugement sur le vu de la demande, des pièces au soutien des prétentions du demandeur et de sa déclaration sous serment attestant que le montant réclamé lui est dû. Si le document est signifié, l’huissier appose sa signature et son cachet sur le document et y indique la date et l’heure. Ce mandat est constaté dans un document identifiant le mandataire, indiquant les motifs pour lesquels la personne est empêchée d’agir et signé par le mandant. Toute autre prolongation nécessite l’autorisation du tribunal. Le refus de prêter serment vaut refus de témoigner; s’il persiste, le refus constitue un outrage au tribunal. Cependant, le tribunal peut, après avoir pris l’avis des parties, décider d’entendre le témoin sans qu’il soit vu. Il peut en outre ordonner que plusieurs instances pendantes devant lui, entre les mêmes parties ou non, soient jointes pour être instruites en même temps et jugées sur la même preuve ou ordonner que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre ou que l’une soit instruite et jugée avant les autres. Ce tiers doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et de le faire selon les exigences de la bonne foi. En matière de vérification de testament ou d’obtention de lettres de vérification, le dépôt du procès-verbal au greffe n’a d’autre objet que d’assurer la publicité de l’acte. Aucun interrogatoire préalable à l’instruction n’est permis dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 30 000 $. Le greffier inscrit alors l’acte sur les registres du tribunal, ouvre le dossier et lui attribue un numéro d’identification qu’il reporte sur le document que la partie utilise à des fins de notification. L’avis contient le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule saisi, le numéro d’identification, le modèle et l’année de celui-ci. L’expert qui n’a pas les compétences requises ou qui manque gravement à ses devoirs dans l’accomplissement de sa mission peut, notamment lors d’une conférence de gestion, à l’initiative du tribunal ou sur demande de l’une ou l’autre des parties, être remplacé ou désavoué. Le ministre de la Justice prescrit et publie à la. Le greffier de première instance informe le juge qui a rendu le jugement de cet appel et, sur demande du greffier de la Cour d’appel, il transmet sans délai le dossier de l’affaire à cette cour. La saisie ainsi autorisée est précédée d’une demande de l’huissier enjoignant au saisi de lui remettre les biens. Outre les parties, peuvent aussi être interrogés: le représentant, l’agent ou l’employé d’une partie; la victime et toute personne impliquée dans le fait générateur du préjudice lorsque la demande en justice invoque la responsabilité civile d’une partie; la personne pour laquelle une partie agit comme administrateur du bien d’autrui; la personne pour laquelle une partie agit comme prête-nom ou de qui elle tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue. Elles peuvent, si tous y consentent, même tacitement, se faire accompagner des personnes dont la contribution peut être utile au bon déroulement du processus et au règlement du différend. (Articles 931 à 949) > Article 931 Le tiers-saisi qui est en défaut, faute de déclarer, de retenir ou de déposer une somme d’argent, ou qui fait une déclaration qui s’avère fausse peut être condamné au paiement de la somme due au créancier saisissant comme s’il était lui-même débiteur. Se rend coupable d’outrage au tribunal la personne qui contrevient à une ordonnance ou à une injonction du tribunal ou qui agit de manière à entraver le cours de l’administration de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du tribunal. Si aucune demande n’est introduite dans ce délai de rigueur, l’autre propriétaire peut demander au tribunal d’homologuer le rapport. Une partie peut mettre une autre partie en demeure de reconnaître l’origine d’un document ou l’intégrité de l’information qu’il porte. 833. La partie qui ne peut remettre à la partie qui le demande copie d’une pièce ou d’un autre élément de preuve, en raison de leur nature ou des circonstances, est tenue d’y donner accès par un autre moyen. La transaction, l’acceptation d’offres réelles ou l’acquiescement ne sont valables que s’ils sont approuvés par le tribunal. Toutefois, la personne qui démontre qu’elle reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (. Si le jugement accorde des aliments qui ne correspondent pas à l’entente des parents ou, en cas de demande contestée, aux données du formulaire que ces derniers ont produit, il énonce avec précision les motifs de cet écart, en se rapportant, le cas échéant, aux rubriques pertinentes du formulaire. Si la partie n’obtempère pas, l’élément de preuve est réputé identifié, à moins que le tribunal ne la relève de son défaut avant que le jugement ne soit rendu. Une personne ne peut exercer l’action collective qu’avec l’autorisation préalable du tribunal. Code de procédure civile > Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755) > Article 751 Le jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige et que pour le montant réclamé; il ne peut être invoqué dans une demande entre les mêmes parties fondée sur la même cause et introduite devant un autre tribunal. La demande doit être instruite le jour de sa présentation. Dès que la vente est effectuée, l’huissier publie un avis au registre des ventes et y indique le prix et les conditions de la vente. Les personnes morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite sont désignées sous le nom sous lequel elles ont été constituées ou s’identifient, avec mention de leur forme juridique. Le demandeur peut faire saisir avant jugement, de plein droit: le bien meuble qu’il est en droit de revendiquer; le bien meuble sur le prix duquel il est fondé à être colloqué par préférence et dont on use de manière à mettre en péril la réalisation de sa créance prioritaire; le bien meuble qu’une disposition de la loi lui permet de faire saisir pour assurer l’exercice de ses droits sur celui-ci. Il peut fixer, en tenant compte de l’intérêt des parties et des membres, le district dans lequel la demande d’autorisation sera entendue ou l’action collective exercée. Le protocole de l’instance porte notamment sur: les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde; l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable; les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction, leur nécessité et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés; l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, sur leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune; la défense, son caractère oral ou écrit, et en ce cas le délai à respecter pour la produire; les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction; la prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier; les modes de notification que les parties entendent utiliser. Le tribunal ne peut se prononcer sur une demande ou, s’il agit d’office, prendre une mesure qui touche les droits d’une partie sans que celle-ci ait été entendue ou dûment appelée. Si la partie ne désigne pas un nouvel avocat, l’instance se poursuit comme si elle n’était pas représentée. Ils peuvent, si cela s’impose, corriger les impropriétés dans les conclusions d’un acte de procédure pour donner à celles-ci leur véritable qualification eu égard aux allégations de l’acte. La note, la lettre ou l’avis identifie clairement sa nature et son objet, le numéro du dossier auquel il se rattache et, s’il y a lieu, les conclusions recherchées. Dans une affaire contentieuse, la demande en justice introductive de l’instance suit, pour son déroulement, la procédure prévue au présent livre. Ces délais sont de rigueur. Elle indique à la personne concernée le nom de l’expert chargé d’effectuer l’examen et lui verse à l’avance l’indemnité et les allocations auxquelles elle aurait droit comme témoin, à moins qu’elle ne soit indemnisée par une autre voie. Le tribunal ne peut toutefois accorder une telle dispense si elle s’inscrit dans le cadre d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure qui, émanant de la partie, est manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire ou est autrement abusif. (Modification intégrée au Code civil, a. La vente des biens doit se faire dans l’intérêt du débiteur et des créanciers, à un prix commercialement raisonnable et selon le mode de réalisation le plus adéquat dans les circonstances. Si un juge est dessaisi d’une affaire, ou s’il décède, cesse d’exercer ses fonctions ou est empêché d’agir, le juge en chef peut ordonner que les affaires dont ce juge était saisi soient continuées et terminées par un autre juge ou réinscrites pour instruction, selon leur état. Le tribunal peut, si les circonstances s’y prêtent, se prononcer en même temps sur le pourvoi et sur la demande originaire. Les questions au sujet desquelles les parties ont conclu une convention d’arbitrage ne peuvent être portées devant un tribunal de l’ordre judiciaire, alors même qu’il serait compétent pour décider de l’objet du différend, à moins que la loi ne le prévoie. Aucun juge d’appel ne peut entendre une affaire qu’il a jugée en première instance ou à l’égard de laquelle il a tenu une conférence de règlement à l’amiable. Celle qui porte sur les droits et obligations d’un organisme public ou d’un officier public ou d’un titulaire d’une charge, auxquels il est demandé d’agir pour modifier un acte ou un registre, doit être dirigée directement contre eux. Il peut toutefois être reçu hors ces délais avec la permission du tribunal. La déclaration est inscrite au greffe. Une partie peut, au plus tard avant l’inscription pour instruction et jugement, demander qu’une pièce ou un autre document ne puisse être reçu en preuve si les formalités requises pour établir sa validité n’ont pas été accomplies. Elle peut également, après en avoir informé l’autre partie, notifier un tel interrogatoire à une autre personne qui peut être interrogée. Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’article 26, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 28: En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

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