procureur de la cour pénale internationale immunité

You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Dans le cadre de la procédure, le Bureau communique à la Défense les informations tant à charge qu’à décharge. vice versa. Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Ce fut le cas pour la Laurent Gbagbo [l’ex-président ivoirien], par exemple, va être jugé très rapidement. ICCForum.com. Le site Paris Match est édité par Lagardère Média News, Vous disposez déjà d'un compte sur parismatch.com avec l'email, De notre envoyé spécial à La Haye Alfred de Montesquiou. L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») est un organe indépendant de la Cour. Conformément aux critères établis par le Statut de Rome, si le Bureau estime qu’il doit ouvrir une enquête, il le fera sans hésiter. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération qui procède aux examens préliminaires du Bureau, fournit des conseils sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération, et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures du Bureau ; la Division des poursuites qui prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges. Les accusés visés par une citation à comparaître se présentent volontairement devant la Cour et ne sont ni arrêtés ni détenus par la Cour. Il faut mener des procès équitables, faire venir des témoins, payer les traducteurs, etc. Aucun des quatre candidats proposés par un comité pour la CPI ne fait consensus. Depending on the facts and circumstances of each situation, the Prosecutor may decide either to: (i) decline to initiate an investigation; (ii) continue to collect information on crimes and relevant national proceedings in order to make a determination; or (iii) initiate the investigation, subject to judicial authorisation as appropriate. La vie d’un Africain vaut autant que celle d’un autre, et y attenter doit être un crime aussi grave que partout ailleurs. Please turn on JavaScript and try again. ad hoc basis, by submitting a declaration pursuant to article 12(3) of the Rome Statute. Mais n’oublions pas les millions de victimes du continent. Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. The OTP has an obligation to gather both incriminating and exonerating evidence, in order to establish the truth about a given situation. Le Bureau peut présenter les éléments de preuve sous forme de documents, d’autres objets ou de témoignages ; les témoins à charge sont également interrogés par la Défense, et inversement. Libye. Côte d'Ivoire, Georgia and Bangladesh/Myanmar. National authorities bear the primary responsibility, in the first instance, to investigate and prosecute those most responsible for the commission of mass crimes. Once the judges determine that there are reasonable grounds to believe that a person has committed a crime within the Court's jurisdiction, the judges will only issue an arrest warrant to ensure the person's appearance at trial, to ensure the person does not obstruct or endanger the investigation or Court proceedings, or to prevent the person from continuing to commit the crime in question. Darfour et en Users without a subscription are not able to see the full content. Vous venez d’être élue procureur pour neuf ans, quels sont vos principaux objectifs à la CPI ?Fatou Bensouda. Please visit the Forum at: À ce jour, le Bureau a reçu plus de 12 000 communications à ce titre, lesquelles peuvent servir de fondement aux examens préliminaires du Bureau. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. Si les juges confirment les charges, l’affaire est renvoyée en jugement. Once the person for whom an arrest warrant or a summons to appear has been issued is in the Court's custody or decides to come voluntarily to the Court, the OTP will first have to convince the judges, at the Pre-Trial phase, that it has sufficient evidence to commit the case to trial. In: Boschiero N., Scovazzi T., Pitea C., Ragni C. (eds) International Courts and the Development of International … Ainsi, les Etats parties au traité de Rome ont le droit de déférer au procureur tous les éléments qui font présumer quun ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont ét… Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Née en Gambie, en Afrique de l’Ouest, dans une famille musulmane et polygame, cette avocate de 51 ans, mariée à un homme d’affaires maroco-gambien et mère de deux enfants, a été ministre de la Justice dans son pays puis procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda avant de devenir procureur adjoint à la CPI en 2004. To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. L'Elysée a de nouveau donné dimanche des nouvelles de l'état de santé d'Emmanuel Macron, testé positif au covid-19 jeudi. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. © Copyright Paris Match 2020. Fatou Bensouda, Chef du parquet à la Cour pénale internationale, souhaite « accélérer la cadence ». Pour associer votre compte PassMedia avec votre compte Paris Match en toute sécurité, validez votre email : Emmanuel Macron malade du covid, son état de santé reste "stable", Miss Provence victime de tweets antisémites, les politiques indignés, "Cet arrêté me scandalise" : Olivier Véran remonté contre une décision municipale à Valence, Régionales: Elisabeth Borne "ne sera pas tête de liste" en Normandie, Donald et Melania Trump assortis pour leur dernier portrait de Noël officiel, 48 ans après le décès de sa femme et leur fille, Joe Biden se recueille à l'église, 18 254 nouveaux cas en France, "évolution préoccupante"… le point sur le coronavirus, L'AP-HP démet de ses fonctions l'infectiologue Christian Perronne, Un trésor "inestimable" saisi chez un mystérieux pilleur de l'Est de la France, En images : la semaine de Macron avant son diagnostic de Covid-19, Bordeaux: le Noël empoisonné du maire Pierre Hurmic, L'installation de Donald et Melania Trump à Mar-a-Lago compromise, Covid-19 : "Possible" que la nouvelle souche "circule en France", explique Véran, L'Agence des médicaments de l'UE doit se prononcer lundi sur le vaccin, Le virus mutant détecté en Italie, le Royaume-Uni isolé... le point sur le coronavirus. Like the judges of the Court, the Prosecutor and Deputy Prosecutor are elected by the ASP for a non-renewable mandate of nine years. Certains taxent la CPI de “néocolonialiste”, car elle ne s’est attaquée qu’à des Africains. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. Afin de mener ses enquêtes, le Bureau procède le plus souvent comme suit : il envoie des missions — généralement composées d’enquêteurs, de conseillers en coopération et, le cas échéant, de procureurs — dans les pays concernés, il recueille et examine les différents éléments de preuve, et interroge un éventail de personnes allant des individus faisant l’objet de l’enquête aux victimes et témoins. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. En se fondant sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, le Bureau peut présenter une requête aux juges de la CPI, leur demandant de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. Le Procureur ne peut pas, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes concernant un État non partie au Statut de Rome, sauf si les ressortissants d’États parties sont soupçonnés d’avoir commis des crimes visés par le Statut de Rome sur le territoire de l’État non partie concerné. If the judges confirm the charges, the case goes to trial. Il est chargé d'examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces crimes. To date, the OTP has received more that 12,000 of such communications, which can form the initial basis of the Office's preliminary examinations. Certes, notre travail nous a surtout menés en Afrique. Que leur répondez-vous ?C’est désolant de penser cela. Mali; The United Nations Security Council (UNSC) may also refer a situation to the Prosecutor. Au même titre que les juges de la Cour, le Procureur et le procureur adjoint sont élus par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. (2013) L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. Please enable scripts and reload this page. Le temps de l’immunité est révolu. Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le Je vous assure que le coût de la justice n’est qu’une fraction de celui de la guerre ! Est-ce vrai ?Nous avons mis du temps à nous lancer, mais il faut se souvenir que c’était un terrain complètement inconnu. 13. Géorgie et le Bangladesh/Myanmar. La compétence de la CPI exclut de pouvoir invoquer les immunités liées aux auteurs, eu égard à la … Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions : la Division des enquêtes qui est chargée de fournir des conseils d’experts et un soutien en ce qui concerne les enquêtes, de coordonner le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques en matière de protection, et de procéder à l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve ; Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières différentes lorsque des crimes relevant de sa compétence paraissent avoir été commis : Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, ... Imbroglio autour des candidats retenus pour devenir procureur de la Cour pénale internationale. Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. Darfur and The Court will initiate investigations, in accordance with the legal criteria set by the Rome Statute, only when the national authorities have failed to uphold this primary responsibility and in the absence of genuine national proceedings. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Ceux qui commettent les pires crimes ne doivent plus pouvoir se mettre à l’abri. Mais les chefs d’Etat qui attaquent leur peuple doivent comprendre qu’ils ne resteront pas impunis. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Once at trial, the OTP is first to present its case, and bears the burden of proof that the accused person is guilty beyond reasonable doubt. Political considerations never form part of the Office's decision making. The OTP can present evidence in the form of documents, other tangible objects, or witness statements; the OTP's witnesses are also questioned by the Defence, and In doing so, the OTP is required to assess and verify a number of legal criteria. Lorsque le Bureau estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve pour établir devant les juges qu’un individu est responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour, il demande aux juges de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. République centrafricaine à deux reprises, et le As part of the proceedings, the OTP discloses both incriminating and exonerating information to the Defence. In applying the Rome Statute criteria, should the OTP determine it needs to open an investigation, it will do so without hesitation. Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. Le procureur de la Cour pénale internationale: Guerilus, Fanfan: 9782343004891: Books - Amazon.ca Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. Laurent Gbagbo et son avocat Me Altit viennent de remporter une énième victoire dans la bataille procédurale qui les oppose au Procureur de la Cour Pénale Internationale. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. Quant au prix : oui, la justice internationale coûte cher. La justice doit être la même pour tout le monde. Any individual, group or State can send information to the OTP regarding alleged crimes falling under the jurisdiction of the Court. L’autre critique, c’est que votre cour est trop lente et trop chère. Une fois délivrés et même si les arrestations sont retardées, les mandats d’arrêt sont valables à vie. MOTS CLÉS Statut de Rome-Cour pénale internationale -immunité -coopération­ Central African Republic on There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. ICC Prosecutor (right) in the Courtroom © ICC-CPI. In the process of gathering evidence, the OTP identifies the gravest incidents and those most responsible for these crimes. base raisonnable pour ouvrir une enquête. Lorsqu’il entreprend ces activités, le Bureau compte sur l’aide et la coopération des États parties, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. Pour les fins de cette évaluation, nous avons élaboré une grille d'analyse à partir de l'étude théorique de la … Pour la première fois dans l'histoire, un procureur international a été chargé, par un nombre sans cesse croissant d'États, de sélectionner de manière indépendante et impartiale les situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête, dans lesquelles des atrocités sont commises ou ont été commises sur leur territoire ou par leurs ressortissants. two occasions, and Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause et il lui incombe de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable. Conformément aux critères juridiques énoncés dans le Statut de Rome, la Cour n’ouvrira d’enquête que si les autorités nationales n’ont pas assumé cette responsabilité première et en l’absence de véritables poursuites à l’échelle nationale. Conférence organisée par Reesah, avec Juan Branco, ancien assistant spécial du procureur de la CPI, et auteur de l'ouvrage: L'ordre et le monde. Once the OTP has presented all its evidence, it is the turn of the accused, with the assistance of his or her counsel, to present his or her Defence. Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. Que comptez-vous faire en Syrie, par exemple ?Tant que le Conseil de sécurité de l’Onu ne nous réfère pas le cas syrien, nous n’avons pas juridiction. To date, this possibility has materialised with respect to the situations of At this stage, the judges will have to decide whether to confirm, decline, or review the charges presented by the Office of the Prosecutor against the defendant. compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. Tous droits réservés. Series: Recht und Verfassung in Afrika, Band 36: reasonable basis to initiate an investigation. République démocratique du Congo, l’Ouganda, la Et pourtant, les crimes de guerre continuent tous les jours. Ainsi, certains pays sont en train d’expulser de l’armée leurs enfants soldats, parce qu’ils craignent nos poursuites. It is responsible for examining situations under the jurisdiction of the Court where genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression appear to have been committed, and carrying out investigations and prosecutions against the individuals who are allegedly most responsible for those crimes. coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Democratic Republic of the Congo, Get this from a library! It is for the first time in history that an international Prosecutor has been given the mandate, by an ever-growing number of States, to independently and impartiality select situations for investigation where atrocity crimes are or have been committed on their territories or by their nationals. Exceptionally, States may accept the jurisdiction on an Aresi B. The OTP conducts a preliminary examination to decide whether there is a Maintenant, la cour a établi des procédures qui font jurisprudence et nous avançons plus vite. Mali ; Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Procureur. This was the case for the To undertake these activities, the OTP relies on the assistance and cooperation of States Parties, international and regional organisations, as well as civil society. Uganda, Alternatively, judges can issue Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. Si les juges estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, ils délivreront un mandat d’arrêt pour garantir que la personne comparaîtra, qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement, ou qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime concerné. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Kenya, The OTP is obligated to gather both during its investigations, in order to establish the truth about a given situation. Author: Frédéric Foka Taffo; Nomos Verlagsgesellschaft: Publisher: Baden-Baden Nomos 2018: Dissertation: Dissertation Catholic University of Central Africa 2016. Elle nous reçoit aux Pays-Bas, à La Haye, dans l’enceinte ultra sécurisée de la Cour pénale. Côte d’Ivoire, Log in Register. Je veux accélérer la cadence. Une fois arrêtés, les suspects sont détenus au quartier pénitentiaire de la Cour. D’abord, je veux continuer ce que nous avons entamé. Les considérations politiques n’interviennent jamais dans la prise de décision du Bureau. Si, pour ces victimes, il faut encore cibler l’Afrique, je continuerai de le faire. Afin de réunir des preuves, le Bureau détermine les incidents les plus graves et identifie les principaux responsables de ces crimes. Recueil d’éléments de preuve (« Carte Blanche ») © Skylight Pictures. La CPI est la première Cour pénale internationale permanente et indépendante, créée afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes internationaux, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Le Bureau est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir la vérité sur une situation donnée. La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. The OTP benefits from the services of approximately 380 dedicated staff members from over 80 different nationalities, including members of the legal profession, investigators and analysts, psycho-social experts, individuals with experience in diplomacy and international relations, public information and communication, and more. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. The Office of the Prosecutor (OTP) is an independent organ of the Court. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. UNSC referrals may also give the Court jurisdiction over States not Party to the Rome Statute; Finally, the Prosecutor may open an investigation on her own initiative after the authorisation of the judges; this was the case for Les juges peuvent également délivrer des citations à comparaître, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une citation est suffisante pour garantir la comparution de la personne concernée. Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Une fois que le Bureau a présenté tous ses éléments de preuve, c’est au tour de l’accusé, avec l’aide de son conseil, de présenter sa défense. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureu… The OTP is composed of three main Divisions: the Investigation Division is in charge of providing investigative expertise and support, coordinating field deployment of staff and security plans and protection policies, and providing crime analysis and analysis of information and evidence; Under article 13 of the Rome Statute, there are three ways the exercise of the Court's jurisdiction can be triggered where crimes under the Court's jurisdiction appear to have been committed: Any State Party of the Rome Statute may request the Prosecutor to carry out an investigation. Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. summonses to appear, when there are reasonable grounds to believe that a summons is sufficient to ensure the person's appearance. The Prosecutor cannot, on her own motion, initiate investigations with respect to States not Party to the Rome Statute unless the matter involves nationals of States Parties allegedly involved in committing Rome Statute crimes on the territory of the non-State Party in question. Le Bureau est tenu de rassembler ces deux catégories d’informations pendant son enquête, pour établir la vérité sur une situation donnée. Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente.

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