procédure administrative non contentieuse def

Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. L’article 32 de la Constitution proclame d�sormais la r�gle suivante : " Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et les conditions fix�s par la loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l’article 134 ". Il n’y avait gu�re de pr�c�dent en Belgique. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. Agrégé des facultés de droit. - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. Un. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Conseil d'État 7 janvier 1955 Gède: Dalloz 1955 p. 117. Il va sans dire que le juge judiciaire et le juge administratif peuvent �galement tirer parti de l’article 32 de la Constitution, tel qu’il est explicit� par diff�rents instruments l�gislatifs. Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile et … procédure administrative definition in French dictionary, procédure administrative meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? L'analogie n'est pas absolue. Conseil d'État 27 novembre 1970 Agence maritime Marseille-fret: RDP 1971 p. 987. 4. Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . Pourtant, elle a été plus réservée dans l'arrêt du Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: Dalloz 1959 p. 210. Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. L’objectif est clairement affich�. En France, la motivation de l'acte n'est pas, en principe, considérée comme obligatoire, à moins qu'elle ne soit imposée par un texte formel, ce qui est le cas la plupart du temps. 1er. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. En effet, lorsque les textes sont silencieux, une double difficulté apparaît. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Les formalités s'imposent-elles dans le silence des textes pour l'acte contraire ultérieur? Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Je le dis comme je le pense. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. 1- Il s'agit d'abord des règles qui intéressent la motivation des actes administratifs. Elle se constitutionnalise. Il marque une forme d’aboutissement. Je serais tent� d’ajouter que, de cette mani�re, la Belgique a pr�par� l’av�nement de la Charte des droits fondamentaux du citoyen de l’Union et peut-�tre aussi, d’une certaine mani�re, la Constitution de l’Union europ�enne qui vise � l’int�grer parmi ses dispositions. Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. Ceci dit, certaines règles, qui intéressent les formes de l'acte, sont exprimées dans de nombreux textes, mais surtout par une jurisprudence importante, qui a dégagé certains principes fondamentaux qui régissent l'élaboration de l'acte sur le plan formel. La communication des requêtes et des mémoires appartenant au greffe en contentieux administratif, la juridiction est naturellement saisie par requête , comme le prévoit l’article R. 411-1 du code de justice administrative (je souhaite bien du courage à l’avocat qui tentera de placer une assignation au greffe d’un tribunal administratif). Instruction (Contentieux administratif) : L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur … Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l' B. Définition de Contentieux : Le mot contentieux, est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Conseil d'État 19 janvier 1966 Lemoine: p. 44. Pour être plus précis, la notion de contentieux peut avoir plusieurs définitions. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Conseil d'État 27 janvier 1956 Maison des étudiants du Maroc à Paris: p. 41. Le droit français connaît la PANC mais il n'y a pas de code. En troisi�me lieu, gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse s’attache � se d�mocratiser, � d�mocratiser l’administration et, en fin de compte, � d�mocratiser la soci�t�. A - 87 du 27 décembre 1978, p . Elles sont également essentielles pour l'administration puisqu'elles permettent une meilleure élaboration de l'acte. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». Sinon, c'est la jurisprudence qui le régit. Ce principe est généralement étudié à l'occasion de l'acte contraire. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. La Constitution belge, alpha, et la Constitution europ�enne, om�ga, telle sera la trame de fond de mon intervention. Conseil d'État 28 mai 1954 Barel. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. Parfois, elle consacre cette théorie. Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. L'avis est tantôt purement facultatif, tantôt conforme, auquel cas il est obligatoire. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. Il s'agit de savoir à quelle règle doit obéir l'acte qui entend mettre fin à un acte antérieur. Accueil Actualit�s de l’IDEF Colloques et congr�s La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004) Proc�dure Administrative non contentieuse par Francis Delp�r�e, S�nateur et Professeur � l’Universit� catholique de Louvain. Conseil d'État 17 mai 1957 Simonet: p. 314. Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. (Mém . 2209) Art . Deux. Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. On dira par exemple que telle personne est en contentieux avec telle aut… Conseil d'État Crédit foncier de France. Mis � part aussi le droit du citoyen de s’adresser cours et tribunaux pour se plaindre des agissements des fonctionnaires - et sans le m�canisme de la garantie administrative . C'est pour assurer ce principe que la jurisprudence a reconnu à l'administration le droit de prendre des directives et à l'administré le droit de les attaquer quand il est dans une situation particulière. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. parl . Une requête est assortie de conclusions (ce qui est demandé) et de moyens (raisons de faits et de droits qui motivent les conclusions ou demandes). Elle se reproduit. On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part. L’on sait que, comme la Constitution luxembourgeoise, elle contient de longue date, une �num�ration des libert�s classiques. La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. Ce principe est dit aussi principe du contradictoire ou principe audi alteram partem. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. Il n’en reste pas moins que l’�volution est significative. L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). la modernisation des procédures administratives non contentieuses, nombre de ces garanties . Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). La jurisprudence se réfère alors à la théorie de PGD dont le principe des droits de la défense est une illustration caractéristique. Le droit consacr� a, de la volont� m�me de ses auteurs, une port�e imm�diate. Et d’instaurer entre eux des formes de communication et, pourquoi pas ?, de dialogue et de collaboration. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. A. Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Contentieux : Définition juridique du mot ou de l'expression Contentieux. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. C'est la règle selon laquelle celui qui est atteint par des mesures qui ont le caractère de sanction, a le droit d'organiser utilement sa défense. Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Être chargé du contentieux. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à … En effet, " une sp�cification plus d�taill�e ne peut que pr�ter � confusion et ne fait que r�tr�cir le texte au lieu de l’�claircir " (arr�t n° 17/97). Il doit pouvoir prendre connaissance des documents administratifs qui sont pr�par�s dans le s�rail administratif. Toute autorité administrative saisie d'une demande de … Il va aussi sans dire que la Commission, ou plus exactement : les commissions sur l’acc�s des documents administratifs, les fameuses CADA, jouent un r�le �minemment utile dans la mise en œuvre de ces instruments. Liste non exhaustive des moyens d’ordre public. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. Aller à : navigation, Rechercher. Premi�re raison. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). Les droits �conomiques, sociaux et culturels sont venus s’y ajouter en 1993. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . L'ensemble des affaires contentieuses. Dans ses formations consultatives, le Conseil d’Etat pratique le contr�le pr�ventif de la constitutionnalit� des lois. A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte). Le contentieux administratif est très divers et très large. Étiquette : MOP. Il est certain que l'on rencontre dans les deux cas des préoccupations analogues. Mais cela restait rudimentaire. Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto: Dalloz 1968 p. 47. Raisonner autrement, pr�cise l’arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000, reviendrait � " vider de toute port�e le principe de la publicit� des actes administratifs ". Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration. On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) Elle ne se r�duit pas � d�finir quelques modalit�s d’organisation, de comp�tence ou de proc�dure " dans " l’administration. En vue d’éviter la lenteur de la machine administrative, d’esquiver les manifestations de l’arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l’administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses. Je me borne � vous soumettre trois r�flexions � ce sujet. Elle se diffuse ainsi dans l’ensemble du syst�me administratif. C’est le dernier �tat - provisoirement - de la d�mocratie politique et administrative. On distingue donc entre les formalités substantielles (formalités obligatoires qu'il faut respecter en tout état de cause) des formalités simples. Conseil d'État 4 mai 1959 Jugeau: p. 296. 3- Une jurisprudence abondante a donné des précisions sur les procédures consultatives, qui revêtent aujourd'hui une importance pratique considérable. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse trouve � se d�multiplier dans divers instruments l�gislatifs. Pourtant, les règles de forme constituent souvent des garanties fondamentales pour les administrés. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Plan / Et, en m�me temps, l’article 32 ouvre de nouvelles perspectives sur le terrain de la citoyennet� administrative. C’est peut-�tre un peu pr�tentieux. Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. 2. Mis � part la reconnaissance du droit ancestral de p�tition. 2- En matière de délai, la jurisprudence a adopté une attitude très souple parce qu'un texte prévoit un délai pour l'édiction d'un acte administratif. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. - L’article 32 cl�t de la Constitution belge pr�sente une importance symbolique non n�gligeable. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. Dans sa définition large, un « contentieux » est une querelle, un conflit qui oppose deux ou plusieurs personnes. Elle se constitutionnalise. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». S. m. Terme d'administration. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. On parle de PANC parce qu'on est conduit à rapprocher cette procédure de la procédure contentieuse. Cette r�f�rence constitutionnelle a tout � la fois une port�e symbolique et une port�e juridique. Conseil d'État 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Trois. " Bureau du contentieux. Ex: délais, publicité. Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». On peut distinguer celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administration et celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administré. Deux. Depuis dix ans, la Cour d’arbitrage a rendu 6 arr�ts qui, � un titre ou � un autre, traitent tous de la port�e qu’il convient de donner � l’article 32 de la Constitution. La jurisprudence décide que l'administration n'est pas obligée de respecter ces délais, à moins que les délais soient impératifs. Elle a droit à une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contrôle de deux manières la constitutionnalité des lois. Mais un �l�ment essentiel appara�t ici. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. C'est pour éviter les positions de principe que cette règle a été posée. La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. C’�tait peut-�tre un peu tard. Trois raisons... L’�volution remonte � un peu plus de dix ans. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. Mentions l�gales / Une simple preuve. Voici que la Constitution consacre ce que la Cour d’arbitrage n’h�site pas � appeler, dans son arr�t 17/97, un " droit fondamental ", " le droit � la publicit� des documents administratif " ou, comme le dira, en termes plus g�n�raux, l’arr�t n° 21/200, le droit � " la transparence administrative ". Il s’agit d’obtenir une administration efficace et performante. Ce principe est parfois consacré par des textes. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Le but est l’émission d’un acte administratif. 2486; doc . A. Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Au m�me moment, c’est-�-dire en 1993, la Constitution croit devoir consacrer ce que l’on pourrait appeler un droit de citoyennet�, � savoir le droit d’acc�s aux documents administratifs. 4- Enfin, il faut encore citer la règle dite de l'examen particulier des circonstances de l'affaire ou règle des circonstances particulières. A trois points de vue, au moins. Toutefois, une jurisprudence décide que, même sans texte, la motivation est considérée comme implicitement obligatoire lorsqu'elle est nécessaire au contrôle du juge. Elle impose le raisonnement suivant. 1 er. Grâce à la Belgique, la procédure administrative non-contentieuse fait son entrée dans la Constitution. Il s'agit d'organiser les garanties fondamentales de l'individu, qui se trouve soit face à l'État, soit face au juge. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l'Allemagne ou les États Unis, ont même élaboré des codes de PANC. Pourquoi un tel enthousiasme qui, je l’esp�re, pourra �tre communicatif ? Procédure administrative non contentieuse (fr), Importance des règle qui sont relatives aux formes et aux procédures de l'acte administratif, Formes et des procédures qui sont plutôt en faveur de l'administration, Les règle ayant plutôt pour but principal d'assurer des garanties fondamentales aux administrés, Conditions de validité de la décision exécutoire, Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure, procédure administrative non contentieuse, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Procédure_administrative_non_contentieuse_(fr)&oldid=30977, Organisation Internationale de la Francophonie. Mais pour cela, il relève la nécessité d'un choix entre deux définitions possibles: - La première correspond à une définition très large de la procédure administrative non contentieuse. Elles doivent faire l’objet d’une " interpr�tation stricte ". Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Pour lui, la règle du parallélisme des formes est relative; elle ne doit jouer que si les formalités sont substantielles. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. par Olivier GOHIN. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. 1- En ce qui concerne la forme extérieure de l'acte (instrumentum), la jurisprudence décide que cette forme peut être verbale et qu'elle ne fait pas obstacle au REP. Conseil d'État 9 janvier 1931 Cadel: Sirey 1931 III p. 41. Dit en d’autres termes, il s’agit de r�concilier le citoyen et l’administration. 2. ont été cependant, mutatis mutandis, transposées dans le cadre des relations entre les personnes et les administrations et elles ont façonné l’architecture et réglé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. La jurisprudence se réfère ici à la notion de sanction. Il y a sanction lorsque la mesure a été prise pour un motif de nature disciplinaire en raison d'un comportement fautif d'un agent public et lorsque la mesure présente un degré de gravité suffisant. La jurisprudence a adopté une position très avancée. A raison m�me de sa localisation dans le texte constitutionnel. TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t N�001/20 du 09 janvier (...), TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t commercial N� (...), BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arr�t commercial N� (...), Recherche / Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Elle est une administration ouverte. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … 2- La règle du parallélisme des formes a donné lieu à une jurisprudence importante. Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Concernant la procédure contentieuse : Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui est soumis ainsi que sa propre compétence (territoriale et matérielle). En cas d’illégalité, la décision sera annulée. Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. Elle poursuit plus fondamentalement un objectif d�mocratique. Elle a pour ambition de donner une port�e concr�te aux droits du citoyen, et ce dans les secteurs les plus significatifs de la vie publique et administrative. Elle a droit � une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contr�le de deux mani�res la constitutionnalit� des lois. Définition de procédure administrative . Elles " ne peuvent �tre invoqu�es de mani�re syst�matique ". Sur le terrain proprement juridictionnel, la Cour d’arbitrage, elle, pratique le contr�le r�pressif de la constitutionnalit� des m�mes lois. Contentieux administratif et déroulement. En 1993 - il y a un peu plus de dix ans -, la Constitution belge est r�vis�e. Procédure administrative non contentieuse (fr) Version imprimable. Les moyens au soutien de la demande. Ces … Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc que pour éviter toute … La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Les exceptions pr�vues " - sont limitativement �num�r�es ". Celle-ci est sans doute formul�e en termes tr�s g�n�raux. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. Mais, si l’on veut bien r�fl�chir dans une perspective comparative, aux traits les plus originaux de la proc�dure administrative non-contentieuse, il faut, me semble-t-il, rendre gr�ce aujourd’hui en Belgique. Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. 5La procédure administrative contentieuse B – Le délai de recours contentieux En vetu d’un pinipe taditionnel, epis à l’atile R 421 – 1 du CJA, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification (pour les actes individuels) ou de la – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. Contentieux administratif, matières dont le jugement appartient aux tribunaux administratifs, par opposition à ce qui est du ressort de l'autorité judiciaire.

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