procédure administrative non contentieuse cours

2) et l’expression est reprise par le Conseil d’État dans son rapport public pour 1995 (EDCE 1996, n° 47, p. 13 et s.) comme dans une étude particulière de 1998 (Pour une meilleure transparence de l’administration, Paris, La Documentation française. 19 nov. 2020. Cette sanction n'existe que quand elle est prévue explicitement par les textes. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décisions administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementations de vitesse par exemple. Contentieux administratif et déroulement. Ce recours est formé devant une commission instituée par le décret du 7 mai 2001. Cette procédure administrative non contentieuse se dégage de principes jurisprudentiels aujourd’hui relayés par des textes. A. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Or, il faut bien comprendre, en effet, que, du moins en France, cette procédure administrative a d’abord été une procédure unique, unifiée ou uniformisante, sans qu’il y ait lieu de distinguer ce qui relève de l’administration active ou, en revanche, de la juridiction administrative tant il est vrai que le juge administratif trouve son origine au sein de l’administration. LES CONTENTIEUX Dossier 410. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . L’exercice de ce droit d’information préalable est accompagné d’une garantie et de limites : la garantie est celle de l’assistance par un conseil (règlement de 1979, art. De même, l’ordonnance du 20 février 2004 vient de redéfinir les modalités d’entrée en vigueur, en France, des lois et règlements, à l’heure ou à l’ère de l’informatique. Le respect du principe des droits de la défense implique que l’administré soit en mesure de prendre connaissance du dossier administratif pour faire valoir ses arguments de fait ou de droit à l’encontre de la décision encore en projet qui viendrait réduire ses droits ou porter atteinte à ses intérêts. 1er). L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. Réglementation de la procédure autour de deux grands clivages : Rulemaking – Adjudication : le fait d'émettre des normes et de formuler des politiques. Dans son paragraphe 2, l’article 41 de la Charte de Nice, proposée comme la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe en cours de négociation, mentionne trois éléments : «- le droit d’accès de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; - l’obligation de motiver ses décisions ». Le Cours de procédure administrative contentieuse 2020 de la collection CRFPA présente de façon synthétique et pédagogique les connaissances nécessaires à la résolution de cas pratiques en procédure administrative contentieuse et en modes amiables de résolution des différends. Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. Néanmoins, on peut attendre de l’administration, pour le moins, ce que le président GOERENS dénommait si bien, hier, « une attitude de courtoisie ». ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Il est vrai que, dans des États aussi proches par leur langue, et donc par leur culture, le droit se respire au même rythme, dans une égale préoccupation des droits des usagers. Depuis plus d’un siècle, elle est la suivante : en principe, le silence gardé par l’administration française, pendant un délai de deux mois, vaut rejet de la demande (art. 1er, al. La loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978 impose, en ce sens, la motivation des actes administratifs (art. Il y a, dans les démocraties contemporaines, une revendication forte de sécurité juridique devant l’administration active qui s’inscrit, elle aussi, elle surtout, dans une problématique générale de garantie des libertés fondamentales. À défaut d’éléments plus probants, on se contentera, toutefois, de se référer à la Charte précitée, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics de 1993 en tant qu’elle se réfère aussi à la protection juridique au sens de la conformité à la loi. De même, la loi française de 1979 précise que, quand une décision implicite de rejet est prise, sur recours administratif, alors que la décision explicite aurait dû être motivée, l’intéressé est en droit de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite (art. La procédure non contentieuse n’organise pas seulement l’élaboration contradictoire et transparente d’un acte, elle emprunte aussi les voies de la concertation et de la participation auprès de ses destinataires. PAGE 13 3 X … ‡ ™ í ‚ � İ Ces délais d’exception sont fixés par décrets en Conseil d’État lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie (art. [...] Cette question d'accès se rencontre partout avec des zones de confidentialité quand même. Consulte tous nos documents en illimité ! Placé entre deux mythes évoqués hier par le président Campill : celui d’un pouvoir autoritaire et celui d’une démocratie administrative, on définira alors la procédure administrative non contentieuse comme la procédure suivie devant l’administration active, en distinguant nettement deux hypothèses de base, selon que cette procédure non juridictionnelle s’inscrit dans une thématique de transparence administrative (I) ou dans une logique de litige administratif (II). Expédition sous 24 heures. La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). 1. C’est précisément par ces recours administratifs : gracieux, hiérarchiques ou de tutelle, que l’on voudrait terminer ce rapport de synthèse. Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse. Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. La loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978, pour s’en tenir à elle, consacre nettement « le respect des droits de la défense de l’administré » (art. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative . Dès lors que le projet est une pré-décision à laquelle l’administration ne peut que tenir, il implique une situation virtuellement contentieuse et donc déjà contentieuse, l’audition de l’administré, dans cette hypothèse, n’étant que le moyen d’éprouver sa pertinence en droit et de décourager le recours au juge. S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc.I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. Télécharger un livre Droit administratif : Procédure administrative contentieuse en format PDF est plus facile que jamais. Découvrez de nouveaux livres avec festival-beaumont.fr. Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse. 9). Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. A contrario sont hors du champ de la loi les actes administratifs qui peuvent être pris, par exemple, par des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Anne COURREGES a bien souligné cette restriction, d’autant plus regrettable qu’elle n’est pas en correspondance avec le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 puisque le document administratif, au sens de ce texte, peut émaner de tout établissement public ou de tout organisme chargé d’un service public, même industriel et commercial. L.121-8 Référendums locaux consultatifs : loi 6 février 1992, code général des collectivités territoriales, L. [...], [...] L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décision administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementation de vitesse par exemple. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) 127, note Vandermonde ; GACJCE, t. 1, 6ème éd., 1994, n° 15, p. 76 ou 16 juin 1993, République française, D. 1994. dernier et art. Mais il ne faut pas perdre de vue également le développement, plus théorique que pratique, de la consultation locale au niveau communal prévu, par exemple et de façon concomitante, par la loi française du 2 février 1995 et par la loi belge du 10 avril 1995, étant précisé que cette participation à la décision a pu devenir, en droit français, la prise de décision elle-même : tel est le cas, depuis la révision de la Constitution française du 28 mars 2003, du référendum local organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 et dans les conditions de la loi organique du 1er août 2003. Le législateur français y a mis heureusement bon ordre pour définir, à l’article 23 de la loi du 12 avril 2000, un meilleur équilibre entre le respect de la légalité administrative et la sécurité juridique de l’administré. Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). Droit administratif : Procédure administrative contentieuse PDF. Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. 1. ... La procédure administrative contentieuse Cours de 107 pages - Droit administratif. On ne saurait dire enfin que la sécurité juridique soit absente du droit belge. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. Procédure administrative contentieuse. Fiche d'arrêts de contentieux administratifs, Les différents types de juridictions - publié le 26/06/2020, Contentieux et institutions juridictionnelles, Les principes fondamentaux de l'organisation administrative, Conditions générales & politique de confidentialité. Pourtant, chacun ici connaît ce célèbre aphorisme de Ihering selon lequel « la procédure est sœur jumelle de la liberté », renvoyant ainsi, par une prescience remarquable, le droit de la procédure à celui des libertés fondamentales. À cette question importante, il faut répondre avec l’espoir que donne le droit administratif : un droit qui se caractérise par sa faculté d’adaptation, par sa capacité de modernité ou par sa volonté de changement. On a voulu se placer, dans les quatre États considérés : le Luxembourg, la France, la Belgique et la Roumanie, dans l’ordre de passage à la tribune, du seul point de vue qui importe ici, c’est-à-dire hors du champ de la juridiction administrative, en privilégiant, dans un sujet si vaste, l’étude de quelques textes d’ensemble ou, à défaut, de quelques dispositifs précis. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. Les traces de cette liaison sont nombreuses : par exemple, l’article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État belge dispose que les recours en annulation ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. 1130, chr Belorgey, Gervasoni et Lambert), confirmé par l’arrêt Rothley et autres c/ Parlement en date du 30 mars 2004 (AJDA 2004. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Comment s'assure t'on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? De plus, « la matière des contributions directes » est hors du champ d’application de la loi, dispositif d’exclusion absolue dont Me Roger NOTHAR a eu l’occasion d’expliquer qu’il est d’interprétation stricte, ce qui se conçoit parfaitement. Il y a là l’exercice d’une prérogative impliquant que cet acte soit producteur d’effets de droits sans que le consentement de l’administré, pour son édiction ou sa modification, doive être préalablement recueilli. Les juridictions administratives spe´cialise´es section 4. Quant au professeur Irina ZLATESCU, elle nous a dit, pour sa part, combien la Roumanie est attentive et réceptive aux évolutions du droit des libertés fondamentales en Europe, à travers deux législations notamment : - la loi de 2001 sur l’accès libre aux informations d’intérêt public ; - la loi de 2003 sur l’activité décisionnelle des autorités publiques. 2 La maîtrise par les parties de la matière du procès n’y est pas aussi absolue. On voudrait, cependant, insister sur deux points : 1° En réalité, nous sommes, en France, en face d’un droit séculaire, dans certains de ces éléments les plus marquants : par exemple, la décision implicite de rejet remonte à la loi du 17 juillet 1900 et la communication du dossier administratif à la loi du 22 avril 1905 ; 2° Précisément, ce droit de l’écrit et, accessoirement, de l’oral n’a-t-il pas terriblement vieilli, sous l’incidence des nouvelles technologies ? C'est le cas par exemple des règlements de police. 2. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. 1. (Mém . […] De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative non contentieuse" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 2), par exemple pour le traitement des demandes de titre de séjour des étrangers ; - celle du retrait de la décision implicite d’acceptation pour illégalité par un dispositif qui fait une place assez grande à la jurisprudence : M. NOTHAR l’a bien dit au sujet de l’article 8 du règlement de 1979 et Mme COURREGES a porté un regard critique sur cette construction erratique qui ballottait les étudiants en droit entre les décisions Ville de Bagneux (1966), Eve (1969) et Epoux Roulin (1973). Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Ú ú Æ ^ Mais ce recours à l’administration peut être aussi un préalable nécessaire, en toute hypothèse, lorsque c’est un fait matériel et non pas un acte juridique qui fait litige – par exemple, dans le contentieux français de la responsabilité extra-contractuelle, hors litige de travaux publics - afin de provoquer une décision implicite de rejet, en principe, ou d’acceptation, par exception (art. La procédure contentieuse en droit administratif Depuis la loi Pour établir ce principe de sécurité juridique, lié à celui de confiance légitime, il faut certainement lire entre les lignes à défaut d’une étude synthétique qui fait encore défaut alors que – on le pressent - il y a certainement là un thème porteur du droit administratif comparé, par-delà le droit communautaire il a déjà une consistance jurisprudentielle (CJCE, 9 juillet 1969, Rev. 21 et 22) de sorte que la procédure administrative est ici en capacité de transformer le fait en droit. Chaque chambre de jugementest composée : 1. du président de chambre ; 2. de quatre conseillers, dont un conseiller rapporteur ; 3. du rapporteur public ; 4. du secrétariat-greffe. [...], [...] Plus leurs droits sont en cause, plus la procédure est formelle pour apporter les garanties nécessaires. Au-delà de ce minimum dans tout État civilisé dont les nôtres, il y a aussi un besoin diffus de transparence administrative à laquelle le droit de la procédure a répondu dans les quatre États : en France le terme de « transparence » est largement de doctrine pour réunir des législations ou réglementations aussi disparates que la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions individuelles, défavorables ou dérogatoires ou encore le décret précité du 28 novembre 1983. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) La procédure administrative est écrite Conclusions, moyens, observations par écrit ; observations orales que si texte spécial et de façon limitée(devant le Conseil d’Etat, les cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs). Car on doit se convaincre de ceci : l’administration de demain ne se fera plus sur des feuilles à carreaux, mais sur des écrans en ligne. Procédure et juridiction administratives (SA20) Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. Mais, là encore, le droit luxembourgeois va plus loin, avec une efficacité digne d’éloges : l’article 7 du règlement de 1979 vient ainsi sanctionner le défaut de motivation par la suspension des délais des recours contentieux, tant juridictionnels qu’administratifs. 5), au titre de ce qu’on pourrait dénommer un appel en déclaration de décision commune. Par considération pour le pays hôte, mais aussi faute de temps, on se contentera de développer ici le droit luxembourgeois, en renvoyant pour la Belgique et pour la France, aux intéressantes observations, guère différentes sur le fond – à quelques détails près - du droit applicable, à base de textes et de jurisprudence, présentées par le professeur DELPERÉE et par Mme COURREGES respectivement. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. A - 87 du 27 décembre 1978, p . Procédure administrative, non contentieuse, évolution, mécanismes, droits du citoyen. Ce dispositif vaut quelle que soit la nature de l’avis rendu, comme Me NOTHAR l’a souligné : il implique la motivation de l’avis ainsi que la mention des éléments de fait et de droit sur lesquels il est fondé, mais aussi l’indication de la composition de l’organisme consultatif et des positions exprimées en son sein, sans identification, toutefois, de leurs auteurs. Il est en ainsi notamment de la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, matière sur laquelle la France, pour sa part, s’est dotée, très tôt, d’une législation complète et efficace, du moins jusqu’à l’irruption de l’Internet, en date du 6 janvier 1978. C'est un gros problème pour un système inhabitué à l'idée d'une intervention publique ultra présente et se pose alors la question de la législation associée au fonctionnement de l'administration. LES CONTENTIEUX Dossier 410. 1er, al. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative. 21, al. On précisera que le droit belge ne connaît aucun texte général ou transversal de procédure administrative non contentieuse, mais des dispositifs divers quant à la norme applicable et à la matière d’application. L’article 9 du règlement de 1979 précise les modalités de cette procédure auditoire, soit écrite, dans un délai de huit jours au moins, soit orale, sur demande formée dans le délai imparti. L’administration sait qu’il y a l’occasion d’un litige et elle construit donc une procédure apte à détourner l’administré d’une confrontation ouverte avec elle dont les services en charge de la dépense publique devraient évaluer le coût financier, sans doute considérable, matériel et immatériel. Or, le dispositif est le même ou quasiment le même dans le droit luxembourgeois, à l’article 14 du règlement grand ducal du 8 juin 1979, ou dans le droit français, à l’article 19, alinéa 3 de la loi du 12 avril 2000. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. L’essentiel des dispositions en vigueur est de permettre que le recours à l’administration permette de provoquer la décision administrative sur la base de laquelle l’administré sera recevable à former son recours devant la juridiction compétente. L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité. C’est de même le souci de sécurité juridique qui a été mentionné par Mme COURREGES pour rendre compte du dispositif encore complexe et limité de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 cherchant à établir l’accomplissement par l’administré d’une formalité administrative à date certaine : le principe est, désormais, que la date d’exigibilité correspond à la date de l’envoi postal. Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. D’amples éléments de méthodologie seront dispensés lors de la première séance de travaux dirigés. Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. Et, dans la Charte, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics, publiée au Moniteur belge du 22 janvier 1993, c’est bien encore la transparence qui figure explicitement parmi les éléments de nature à garantir la qualité de la prestation du service. Les contentieux : mode d’emploi section 1. 2). Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. On dira même qu’en grande partie, et en raison de l’origine de la juridiction, la procédure administrative non contentieuse est liée à ce contentieux juridictionnel. 1. Les juridictions administratives spe´cialise´es section 4. […] Procédure devant les juridictions administratives. Il faut observer, cependant, que, dans la procédure administrative non contentieuse, il s’agit d’une exception, même globale, au principe de non motivation qui vaut, principalement, au titre de la loi, pour les seules décisions individuelles dès lors qu’elles sont soit défavorables, soit dérogatoires. ). Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. On rappellera que c’est de façon tardive, d’ailleurs, que le conseil et la juridiction ont été fonctionnellement découplés, sans que, à l’évidence, les mêmes conséquences organiques aient été tirées, d’un Conseil d’État à l’autre, de la solution bienvenue posée par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Sté Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995. 2) sans que cette prescription générale soit détaillée autrement que par la mention du « mode de procéder des organismes consultatifs » (al. On soulignera enfin qu’au Luxembourg et de façon remarquable, ce droit de communication préalable de la décision administrative en projet concerne tout aussi bien l’hypothèse où des tierces personnes sont susceptibles d’être affectées dans leurs droits et intérêts (règlement de 1979, art. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. De plus, elle peut être écartée pour des considérations qui sont de valeur constitutionnelle : des « raisons de sécurité extérieure ou intérieure de l’État » ou encore « le respect de l’intimité de la vie privée d’autres personnes » (art. Schrameck) ou pour le respect dû aux secrets liés à certaines activités professionnelles ou aux intérêts supérieurs de l’État (art. 2. 20) ; - celle de l’existence d’autres délais pour l’intervention d’une décision implicite d’acceptation que le délai de principe, également de deux mois. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75).

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