déclaration préalable de travaux

Permission de déboisement / défrichement; Autorisation relative à l'eau; Autorisation "protection de la nature" Grande surface commerciale. Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. ment ou sa façade (2). Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Attention : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Déclaration préalable de travaux pour la rénovation d' une maison de ville à AGEN Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) | service-public.fr. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, travaux inférieurs à 20m². • Ne pliez pas, ne raccourcissez pas ou ne rallongez pas l'antenne. • L'appareil n'offre qu'une protection du revers de la main, pas de protection de contact. Le fait de déposer n’est pas synonyme d’acceptation de votre dossier,. être connecté(e) à Urbassist vous permet faire votre dossier de déclaration de travaux en ligne. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Pour vos travaux de faible importance (création d’une fenêtre, construction d’un garage, aménagement de combles…), vous n’aurez pas besoin de déposer un permis de construire.Une déclaration préalable de travaux suffit dans plusieurs cas, découvrez lesquels. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². En principe, l'installation d'une clôture (qu'elle soit électrique ou non) n'est pas soumise à déclaration ni même à l'obtention d'un permis de construire. Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : Pour vous aider à remplir votre formulaire, vous pouvez consulter notre fiche explicative sur le cerfa 13703. votre espace personnel. La déclaration préalable est déposée à la mairie du lieu des travaux envisagés. 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d ’emprise au sol. Implantation dans une zone d'activité économique; Chantiers temporaires. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Déclaration préalable de travaux (DP). Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une … 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ? Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m. Vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire. Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.) Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois. Une déclaration préalable de travaux* est exigée si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée. Elle … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Cette procédure permet à l'administration de procéder à une vérification du respect des normes d'urbanisme et de construction en vigueur par votre projet de rénovation. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment: - les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle, - les piscines non couvertes, - les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 Au delà de 20m² un permis de … * Quel est le nom de votre association ? Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi. Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Elle peut être obligatoire pour l. Déclaration préalable de travaux cloture . Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au solou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants : Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille. La déclaration préalable de travaux peut être trouvée en mairie ou directement téléchargée depuis le site service-public.fr. En effet, tout titulaire d’une telle autorisation a pour obligation d’adresser en fin de chantier, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). Many translated example sentences containing "déclaration préalable de travaux" – English-French dictionary and search engine for English translations. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Une déclaration préalable de travaux est une démarche administrative que l'on fait lorsqu'on est dans le projet de réaliser des travaux ne nécessitant pas de permis de construire ni de permis d'aménager. Déclaration préalable de travaux Elle est nécessaire pour permettre notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...) Déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une clôture . Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celle du projet avant de demander un. Secteur délimité par le plan local d'urbanisme, Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration, Périmètre d'un site patrimonial remarquable, Site inscrit, site classé ou en instance de classement. Formulaire. Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elle comprend un formulaire administratif qui peut être téléchargé en ligne ci-dessus, puis imprimé et rempli. Travaux nécessitant une Déclaration Préalable (DP) Pour des modifications ou aménagement de plus grande ampleur, vous devrez faire une Déclaration de Travaux Préalable. En revanche, le dossier n’est pas facile à comprendre et les plans encore moins. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune. Urbassist vous permet faire votre dossier de déclaration de travaux en ligne. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Implantation dans une zone d'activité économique; Chantiers temporaires. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, Accéder au Cerfa n° 13404*07 - Ministère chargé de l'urbanisme, Accéder au Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire. Déclaration préalable de travaux pour la rénovation d' une maison de ville à AGEN Une déclaration préalable de travaux est une démarche administrative que l'on fait lorsqu'on est dans le projet de réaliser des travaux ne nécessitant pas de permis de construire ni de permis d'aménager. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). ANTOINE vous explique dans cette vidéo COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX pour votre ravalement de façade. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...). La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. La déclaration préalable de travaux (autrefois appelée déclaration de travaux) est une autorisation administrative que vous devez obtenir avant d'entreprendre certains travaux de … Divers Diversdimanche 16 février 2020 à 07h00 Pas besoin de déclaration préalable pour un mur de soutènement, s'il sert vraiment à retenir la terre La déclaration comprend le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux dans les maisons individuelles ou le formulaire 13404 dans les autres cas. Beaucoup. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Voici la liste des travaux soumis à la DP : Extension de bâtisse de plus de 5m2 et jusqu’à 20m2. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de … La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire.Pour savoir si votre projet de construction nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, vous pouvez consulter l'article Permis de construire ou déclaration préalable ? Source : www.eurojuris.fr Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mairiesLa « déclaration de travaux » devenue « déclaration préalable » y gagne en termes de sécurité juridique. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do), Changement de destination d'une construction, en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La Déclaration Préalable (DP) est exigée avant de démarrer les travaux d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui atteste que votre projet de construction est respectueux des règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Une fois complétée, elle doit être retournée avec les pièces justificatives demandées à la mairie de votre commune, en deux exemplaires. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné. Travaux nécessitant une Déclaration Préalable (DP) Pour des modifications ou aménagement de plus grande ampleur, vous devrez faire une Déclaration de Travaux Préalable. Voici les risques que vous encourez : Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du code d’urbanisme). Une fois l’acceptation délivrée par la Mairie, vous devrez obligatoirement afficher votre attestation devant votre chantier au moyen d’un panneau d’affichage dédié. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de … Vous devez déposer une DP en mairie. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Installation de … Cette procédure permet à l'administration de procéder à une vérification du respect des normes d'urbanisme et de construction en vigueur par votre projet de rénovation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une clôture. Le maître électricien doit obtenir au préalable d'Hydro-Québec l'autorisation de desceller l'appareillage de mesure, sauf dans le cas d'un événement imprévu (« cas de force majeure ») où cette autorisation peut [...] être donnée une fois les travaux [...] exécutés, avant l'envoi du formulaire « Demande d'alimentation et déclaration de travaux ». Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, travaux inférieurs à 20m². Une DP est exigée par la mairie quand vousmodifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants : A savoir : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX DP1 – un plan de situation du terrain Le plan de situation doit permettre de localiser pré isément votre terrain à l’intérieur de la ommune afin de savoir quelles règles d’uranisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. espace personnel. Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Formulaire à utiliser si : • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Location, On entend par conformité le respect des mentions faites dans le … Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022. La déclaration préalable de travaux C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir immédiatement par email vore déclaration préalable de travaux pré-remplie. Vous avez noté 1 sur 5 : Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Déclaration préalable de travaux (DP) Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Parfait ! Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m. Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une fois la déclaration préalable aux travaux déposée en mairie, vous recevrez un récépissé qu’il faudra dès que possible afficher sur votre terrain, à un endroit où il sera visible depuis la voie publique de sorte que vos voisins puissent le consulter. La plateforme en ligne est capable de préparer les dossiers de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables et de permis de construire (hors maison individuelles). formulaire(pdf - 674.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do). site. doivent être joints au formulaire. La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. hydroquebec.com. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. A partir de ce moment-là, ces derniers auront deux mois pour déposer un éventuel recours en mairie. La déclaration préalable de travaux peut être trouvée en mairie ou directement téléchargée depuis le site service-public.fr. Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Installation de portes et/ou fenêtres. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Obtenez votre CERFA, déclaration préalable ou permis de construire en quelques clics. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda. ANTOINE vous explique dans cette vidéo COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX pour votre ravalement de façade. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Si vous faite une annexe de 20 m 2 … faite le calcul ! Elle concerne les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Déclaration préalable de travaux (DP) » sera mise à jour significativement. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. . La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Ces travaux dits de ravalement ou encore d’entretien concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. La déclaration préalable de travaux est nécessaire dans certains cas ; cette formalité diffère du permis de construire car elle concerne en règle générale des chantiers de moindre importance : surface au sol réduite, ravalement ou encore construction d’une piscine… Pour ce type de travaux, l’intervention d’un architecte est parfois nécessaire, mais non obligatoire. Déclaration préalable de travaux (DP) Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. En effet, tout titulaire d’une telle autorisation a pour obligation d’adresser en fin de chantier, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). Ci-dessous, quelques rappels :. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La plateforme en ligne est capable de préparer les dossiers de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables et de permis de construire (hors maison individuelles). Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ? formulaire(pdf - 212.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702). La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Une DP est alors exigée par la mairie. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire. Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire... (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do), si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un, Transformation d'un garage en pièce d'habitation, Construction nouvelle (abri de jardin, garage...), aux abords des monuments historiques, des, Installation d'une caravane dans votre jardin.

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