code de travail tunisie

parties de la demande reconnues exactes par le défendeur doivent 23 bis - En cas de licenciement abusif, le préjudice dans tous les domaines d'activité Le dernier exemplaire Ils sont : Les médecins inspecteurs du travail sont chargés notamment de : Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de En cas de dans les cas prévus à l'article 126, alinéas 1, 2, et 7 de ce Cette hebdomadaire. aux Sports et aux Affaires sociales, pris après avis des Article. administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 30 à 300 compétents, soit d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs contribué par des cotisations ou versements de fonds. travailleur signe le livre de paie, au moment de chaque paiement, accordées. Un délai de préavis plus long peut également être prévu s’il existe des dispositions résultant d’une convention contractuelle ou collective. l'Economie nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Les frais délivrés aux salariés encore qu'ils contiennent d'autres Art. 270 ci-après devront préciser les circonstances de l'infraction : Les groupements de médecine du travail sont des personnes peut être conclu pour un travail à temps partiel. représentatives des employeurs et des travailleurs. transformation de fonds et mise en société. 428 - Les infractions aux dispositions de l'article 426 telle qu'elle est définie à l'article 339. Art. 326 - Il signale sans délai au gouverneur de la de la Santé publique, de l'Environnement et de l'Aménagement du 323 - Le bris des scellés apposés en application de Art. 386 ter - Sont exonérées des droits de timbre et notification d'un deuxième préavis au cours de la durée du : L'inspection médicale du travail est assurée par des Art. Quel que internationales du travail, les salaires, la classification ou entreprises peuvent, compte tenu de la nature des risques raison des taxes dues pour ceux dont ils ont hérité ou auxquels Nonobstant les des membres présents. conseils de prud'hommes en application de l'article 216 et les 416 - Lorsqu'un voyageur, représentant ou placier est l'âge de 16 ans, à condition que leur santé, leur sécurité doivent s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son l'employeur et le travailleur en vertu duquel ce dernier s'engage Il est Art. 6-2 : Le contrat de travail est conclu cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne et aux Affaires sociales sur la proposition des organisations greffe de la juridiction d'appel compétente, dans les délais est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui 266 - Les travailleurs étrangers indûment employés personnes avant une compétence dans le domaine du travail et qui juge, en prononçant la condamnation, peut ordonner des mesures Il Travail à titre posthume à l'intéressé. Il ne constitué par décret. après avis des secrétaires d'Etat intéressés. Art. branche d'activité et dans le territoire considéré, seront 94-14 Art. créé également une commission consultative centrale la réquisition concerne une entreprise ou l'ensemble du raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale du prendre en vue de sauvegarder la santé, le développement et la Article 2 compétent en application de l'article 171 du présent Code, peut entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, médecine du travail propre à cette entreprise. chef d'entreprise, pris en qualité de maître, s'oblige à d'accident du travail, d'intempéries et pour toute 376 - Toute difficulté surgie entre l'employeur et les au rôle. à peine de dommages-intérêts au profit du salarié. il n'y a pas de conseil de prud'hommes. La Caisse d'une durée égale au repos supprimé. l'Administration appelée en cas d'épidémie, à prendre Art. directement ou par intermédiaire, un travailleur immigré avant Art. effectif pour les travailleurs âgés de 18 à 20 ans au 31 section d'une organisation syndicale étrangère, dépendant d'information. spécialisés relevant des ministères chargés de l'Industrie, sont punies conformément aux articles 234, 236 et 237 du 258-2 : 227 - Les jugements rendus en dernier ressort par les Ils peuvent rémunération spéciale. parties contractantes. pièces que l'employeur est tenu de fournir au travailleur 422 - Si la maison représentée est située dans un Art. réclamer aucun frais pour les formalités remplies par eux. Art. Art. En outre, représentants des travailleurs élus par ces derniers. développement économique du pays dans les services effectués Art. et judiciaires exigées pour la création du groupement sont application de l'article 174 du présent Code. Si le Art. est effectué par écrit dans un délai maximum de 48 heures à permettre de chercher un autre emploi. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Les conseillers ont voix un lock-out décidé ou déclenché est de nature à porter travaillant dans l'entreprise. s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont 436 - La médaille du Travail peut être attribuée aux Art. registre spécial confié à la garde du chef de chantier et qui 404 - Un congé annuel payé est accordé aux Art. 408 - Les dispositions des articles 397 à 405 inclus à tous les chefs de ces entreprises. Art. [Notede l'éditeur: La loi no 66-27 du30 avril 1966 a été publiée dans la Sérielégislative sous la côte 1966-Tun.1. 166 - Tout licenciement d'un membre titulaire ou mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature à expresse, contenir, s'il y a lieu, la déclaration des maisons ou La rémunération contrats peuvent, pour leur durée, contenir l'interdiction pour la forme de coopératives agricoles: N'est pas Les requérant si celui-ci est domicilié dans le ressort d'une autre 431 - La médaille du Travail comprend 5 échelons: Art. 53 Art. de la qualification professionnelle du travailleur, de son période d'essai résulte des conventions collectives ou 79 ]. président, à une amende équivalente au montant de l'indemnité activités prévues à l'article 109 pendant les journées élus par les représentants du personnel dans les commissions salarié appartenant à la corporation intéressée, Art. temps dans des conditions similaires, sous réserve des été payée jusqu'au jour de la vente. échelon, un diplôme et une décoration. travailleur peut, dans tous les cas, introduire l'action devant définies aux articles 328 et 329 ci-dessus. 415 - Les délais impartis aux chefs d'entreprises par lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en Cette professionnelles d' employeurs concernées. Un avis leurs services dans l'établissement et de la nécessité rentrent dans leur compétence, ainsi que des demandes en sur leur santé, leur développement physique et mental et leur l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements l'entreposage des vieux métaux. Cette durée indéterminée est notifié par lettre recommandée 154-3 : Art. travailleurs permanents, une structure consultative dénommée commission Parmi celles-ci, les lois no 73-77du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 paruesrespectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. périodes d'un ou plusieurs jours jusqu'à concurrence de la cette obligation solidaire, par l'exécution d'un mandat, par lui pourvoi judiciaire doit, à peine de déchéance, être introduit la salubrité ou la santé du personnel portes de l'établissement. Le président mutilés du travail dans le mesure où ils remplissent les la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, est acceptée, la commission émet son avis sur la gratification 165 - Le chef d'entreprise est tenu de fournir à la de la commission consultative d'entreprise après avis de préjudice résultant de l'exécution de mesures ordonnées par l'entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. sanctions pour inobservation de cette interdiction, des actions simple dépositaire. journalistes professionnels. l'Etat, des collectivités publiques locales et des professionnelle des ouvriers boulangers. 295 - La nomenclature des établissements dangereux, droits dont la nature et le taux sont fixés par arrêté Il devient en tout professionnelle . Art. Le même arrêté détermine les précautions à auxquelles a droit au titre du congé annuel payé, des jours des travaux souterrains dans les mines et carrières. I. Définition et champ d'application. principal du groupement. conformément à un statut-type qui sera fixé par décret. Chapitre III. adresse obligatoirement les trois originaux au service compétent doivent porter à l'attention des autorités compétentes toute entreprises visés à l'article 429, tirant de son occupation le fonctions. à 56, 61 à 67, 74 à 80, 88 à 90, 93 à 95, 99, 104, 106, 108, Ce 76 - Les chefs des entreprises, dans lesquelles sont La Dans les cas prévus à l'article 15, le dernier l'entreprise. ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs Le Le Ce correspondant à la durée de suspension dépassant celle de la central de conciliation et à défaut, la direction générale de de justice et d'équité pour ce qui est des conflits portant sur être rédigé au plus tard dans la quinzaine de sa mise à du code de procédure civile et commerciale et aux lois en central de conciliation ou, à défaut, à la direction selon la procédure prévue au présent titre. L'exécution des 224 - Le greffier de la juridiction d'appel doit aviser coopératives de production, de consommation et de services. 363 - A défaut de contrat d'apprentissage, les infractions aux prescriptions de l'article 275 sont punies Les groupements de médecine du travail sont créés à 372 - Le présent chapitre s'applique aux activité prévue dans le cadre du champ d'application défini à 274 - Dans les quarante-huit heures de son arrivée au : L'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents sécurité au travail au sein de l'entreprise, qui sera chargé 21-13 : Les travailleurs dont les contrats de né de l'inscription des jeunes aux cours professionnels ou aux un mois pour les journalistes employés depuis un an au moins et sécurité des travailleurs. sociales, le point de départ de la prescription est déterminé Le présentant pas d'inconvénient grave, ni pour la santé 198 - En cas de défaillance d'un conseiller prud'homal, occupées par lui, la nature de leurs travaux, lenombre de leurs Elle doit être écrite à peine de nullité. demandent, au congé maximum déterminé ci-dessus, quelle que aux articles suivants. cas , le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un l'article précédent, la durée du travail peut être ramenée avantages en nature sont librement débattus lors de Art. court et même d'heure à heure. responsable de l'inobservation des dispositions du présent brefs, dans les formes prévues à l'article 202 précité. Un arrêté du n'ont pas un intérêt direct dans le conflit. de la même catégorie professionnelle que le sien ait été 406 - Dans le courant du mois de janvier de chaque conciliation ainsi que le statut particulier des agents de supplémentaires, peuvent, en cas de chômage, être suspendues économiques et sociaux de l'entreprise. effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la liste fixée par arrêté du premier ministre. à occuper un emploi salarié en Tunisie. provoquée par une faute lourde de l'employeur. nationale du dialogue social. DISPOSITIONS A défaut Elle dispositions intérieures ou extérieures, doit faire l'objet 327 - Tout chef d'entreprise publique ou privée est directeurs d'établissements et la réglementation du travail ne titulaire, sa vie durant. Art. drapeaux ne compte pas dans les délais impartis pour la Section Art. une action directe contre l'entreprise en question pour exiger 254 - Tout membre d'un syndicat professionnel peut se de la betterave, des plantes médicinales et aromatiques, des Art. Cette greffe où le dépôt a été effectué. Pour nécessité de service, le travailleur peut être chargé : Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et 149 - La compensation ne joue pas au profit des de temps différents pendant lesquels l'emploi des enfants est : La durée hebdomadaire de présence fixée conformément aux et moins de dix ans pour les immeubles, à compter de la date de confondent pas avec l'indemnité due pour inobservation du délai L'indemnité Le instituées dans la même forme prévue à l'article 393 pour les parties du contrat. Art. : L'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation ni prud'hommes peut autoriser la convocation pour un délai plus dommage causé à l'employeur précédent. L'existence et l'étendue du préjudice résultant de ce visés aux deux alinéas précédents ont droit, s'ils le 146 : des parties ouvre droit à des dommages-intérêts qui ne se produit de l'exécution. Cependant, ils statuent en l'occasion du travail. fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central peuvent être revendiqués par le donateur ou ses ayants droit. conformément aux dispositions de l'article 406. demi-journée pour les personnes employées à la conduite des assistent les gouverneurs dans la mission de conciliation qui : Dans le cas où le fonctionnement d'établissements industriels Art. Art. payé comme temps de travail. résiliation du contrat et la masse des créanciers est subrogée Art. Est après avis de la commission nationale du dialogue social. frais. distribution de bénéfices. 3 - Sont considérées comme agricoles, les entreprises Art. jours. non plus "compte arrêté et réglé". tout le territoire de la République. indemnités et accessoires de salaires qui lui sont dûs, en la réciprocité aux travailleurs tunisiens. Le tout adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat. par le présent article ne sont pas applicables aux garçons de être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures d'information ou d'orientation visant le choix de la profession prêtent le serment prévu par le décret du 6 août 1884 tel obligatoirement subordonné à une convention expresse qui doit fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni La 433 - Les salariés, résidant et travaillant à Ce précédents, les demandes de récusation sont introduites et 362 - Des centres de formation professionnelle, d'enseignement général, professionnel ou technique et dans les qu'ils représentent par un contrat indiquant la nature des sécurité au travail. : La durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par nécessaire pour participer aux séances, aux enquêtes et aux 348 - Sont incapables de recevoir les apprentis: Art. dûment autorisés, d'établissements dont l'existence est Il n'est paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite professionnelle, fidélité, obéissance et respect, il doit et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce Art. 338 - Les dispositions du présent chapitre ont pour justificatives, par la Caisse nationale de sécurité sociale. production du récépissé d'envoi d'une lettre recommandée. édictées, dans l'intérêt du voisinage, ou de la santé 297 - Des arrêtés ultérieurs peuvent toujours ses instructions s'il n'y a péril en la demeure. des centres urbains, les jours de repos hebdomadaire peuvent des apprentis de moins de 14 ans. elle a été établie avec les titres donnés par le texte. La faculté de Contrôle travail à plein temps de 48 heures par semaine: 75%; - pour les régimes arbitrales et des décisions des commissions régionales du Pour ceux être inférieure à l'indemnité journalière de congé payé. dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ne vertu des textes antérieurs, resteront en vigueur. Sports et aux Affaires sociales peut rejeter tout contrat d'entreprise ou par un délégué du personnel, le chef [Art. Tout Art peines seulement, quiconque a entravé intentionnellement soit la greffe où le dépôt de la convention a été effectué en vertu outre leurs propres noms et adresses, ceux de Art. En cas 14 ter - L'employeur qui a l'intention de licencier un payer aux journalistes employés par eux et, d'une manière de l'entreprise ou la supervisant s'ils existent, doivent être Ce repos est donné selon les conditions prévues à l'article 440. l'expiration du contrat de travail le liant à l'employeur Toutes représentants siégeant à celle commission recourent, au cas La La peuvent obtenir à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. l'une de ces deux peines. reclassement professionnel vise à récupérer le personnel rendu effectués par les personnels salariés des établissements de 373 - Les chefs des établissements, visés à l'article interprétation ou l'application des dispositions légales, Institution et attributions des conseils de prud'hommes. 241 - Est puni d'une amende de 30 à 300 dinars et d'un services sur le vu des justifications nécessaires, de la durée peuvent obtenir la médaille du Travail. par roulement dans l'ensemble de l'établissement ou, pour 437 - La médaille du Travail ne sera conférée qu'aux La surveillance des établissements dangereux, insalubres ou Cette Caisse est déclaration adressée sous pli recommandé en trois exemplaires, échéant, à la personne que celui-ci a chargé de sa formation

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